13ème législature

Question N° : 75549	de  M.   Grosdidier François ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3849
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8866
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseils municipaux
Analyse :	délibérations. comptes-rendus. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations pesant sur le maire dans le cadre du débat d'orientation budgétaire. Il souhaiterait savoir s'il doit être fait mention du contenu des interventions des conseillers municipaux dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal et si le maire dispose de la faculté de faire reproduire une partie seulement desdites interventions en arguant du fait, par exemple, que la majorité des élus s'est prononcée en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ni cet article, ni aucun texte de nature législative ou réglementaire, n'imposent la transcription sur les procès-verbaux des séances du conseil municipal de l'ensemble des interventions des élus. Si les dispositions législatives laissent une grande souplesse aux conseils municipaux pour l'élaboration des procès-verbaux de leurs séances, il est de bonne administration d'y rapporter le plus fidèlement possible les diverses opinions exprimées.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O