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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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démarchage. délai de rétractation. application. professionnels
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'attitude de la société de webmaster à l'égard des PME et des commerçants implantée à Mérignac. Cette firme a développé un mode commercial très agressif (couramment appelé « one shot ») sur la base de propositions de création de sites Internet prétendument gratuits à l'attention des TPE. Le responsable de cette société se targue, pour renforcer son argumentation, de la proximité qui le lie à des responsables politiques du pays. In fine, les sites livrés sont, la plupart du temps, inutilisables, les sommes à payer se révèlent très importantes et le contrat signé extrêmement contraignant pour la TPE. Plus de deux cents procédures sont aujourd'hui enregistrées au tribunal de commerce de Bordeaux contre cette société, sans compter les PME qui ont dû déposer leur bilan face aux indemnités réclamées par cette structure. Il lui demande dans quelle condition cette société de webmaster a pu se voir remettre le label « entreprise innovante » par Oseo en 2008, d'une part, quels sont les liens exacts qui unissent le président de cette société aux dirigeants actuels de notre pays, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Le label Entreprise innovante n'a pas pour objectif d'évaluer les pratiques commerciales des entreprises mais de leur donner accès à des financements via le quota de 60 % d'investissements dans les sociétés labélisées des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) tel que prévu par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. Ce label est délivré par Oseo dont l'appréciation est fondée sur le caractère innovant des projets présentés par l'entreprise. L'entreprise Cortix, souhaitant financer son développement, a fait une demande de label Entreprise innovante en juin 2008. Les développements technologiques présentés par l'entreprise, basés sur les technologies de l'information et de la communication (TIC), devaient lui permettre d'industrialiser la création de sites Internet, avec pour objectif la création d'environ 2 000 sites Internet par mois sur dix pays européens avec des délais de production de quelques jours. L'évaluation réalisée par OSEO en toute indépendance ayant montré la pertinence de ces projets de développement, le label Entreprise innovante a été délivré en juillet 2008. Cette entreprise, en plein développement à cette époque, a été placée en procédure de sauvegarde le 3 mars 2010. Les litiges opposant Cortix à certains de ses clients n'ont aucun lien avec le bénéfice du dispositif FCPI et donc avec le label Entreprise innovante, qui est un élément important des politiques publiques de soutien à l'innovation. En 2009, 311 entreprises ont obtenu ce label qui leur donne accès de manière privilégiée à des financements de haut de bilan favorisant ainsi leur croissance, et donc la création de richesses et d'emplois sur le territoire.
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