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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le ralentissement brutal de la collecte des pneumatiques usagés des professionnels de l'entretien et de la réparation automobile. Il est vrai que, ces dernières années, il a été constaté une croissance continue du volume de pneumatiques usagés collectés. Cette situation entraînant un surcoût pour les collecteurs, les conditions de collecte ont été durcies rendant inefficace l'application du décret du 24 décembre 2002, instituant pour les producteurs de pneumatiques l'obligation de collecter, ou de faire collecter, chaque année - à leurs frais - les pneumatiques usagés qu'ils ont mis en vente. En effet, depuis le mois de septembre 2009, il semble que les collecteurs refusent de procéder à l'enlèvement des pneumatiques chez certains professionnels pour diverses raisons, invoquant à titre d'exemple, la limite atteinte des quotas. Cette situation a pour résultat un risque certain pour l'environnement, en particulier en zone urbaine, et offre un contexte favorable au développement de marchés « parallèles » qui n'offrent aucun encadrement. Par conséquent, il l'interroge sur les moyens de remédier à une telle situation et rendre à nouveau effective l'application du décret du 24 décembre 2002.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés prévoit que les producteurs sont tenus de collecter, puis de valoriser, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché national l'année précédente, les pneumatiques usagés que les garages tiennent à leur disposition. En 2009, le fléchissement du marché des pneumatiques de remplacement s'est traduit par une baisse significative des mises sur le marché (- 5 % pour les pneus véhicules légers, - 20 % pour les pneus poids lourds). Les pneumatiques usagés à collecter représentent ainsi, ponctuellement, un tonnage supérieur à celui des commandes que les opérateurs de la filière, notamment Aliapur et France Recyclage Pneumatiques, ont reçues de la part des producteurs. Dans cette situation, certains garages ont été contraints de stocker des quantités importantes de pneumatiques usagés. Conscient des tensions observées sur le terrain et des risques sanitaires et environnementaux liés au stockage de pneumatiques usagés, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), en concertation avec les différents acteurs concernés, a mis en place un dispositif d'urgence pour collecter le surplus de pneumatiques usagés. Les accords signés le 11 mai 2010 avec les constructeurs automobiles et les manufacturiers prévoient : une prise en charge supplémentaire d'ici fin août, par les manufacturiers, de 10 000 tonnes de pneumatiques usagés en avance sur les quotas de 2011 ; des échanges réguliers entre le MEEDDM, les constructeurs automobiles et les manufacturiers d'ici fin août, afin de disposer d'un diagnostic commun et partagé des flux de pneumatiques, de la mise en marché jusqu'à la collecte des pneumatiques usagés ; une réunion début septembre afin de préciser, sur la base du diagnostic réalisé, les responsabilités des producteurs et la prise en charge du surplus de pneumatiques usagés pour la fin de l'année ; une révision de la réglementation relative à l'élimination des pneumatiques usagés d'ici deux ans, compatible avec celle sur les véhicules hors d'usage ; un renforcement par l'État des contrôles des producteurs non contributeurs. L'ensemble de ces mesures permettra d'apporter une réponse rapide aux professionnels du secteur et conduira, à moyen terme, à restaurer l'équilibre de la filière de collecte et de valorisation des pneumatiques usagés.
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