FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75587  de  M.   Reynier Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3841
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  départements
Tête d'analyse :  action sociale
Analyse :  dysfonctionnements. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement dans les dispositifs médico-sociaux mis en place et gérés par les collectivités territoriales (APA, MDPH). En effet, ces dispositifs répondent visiblement à leurs missions de manière imparfaite, et devraient en conséquence faire l'objet d'évaluations leur permettant une plus grande efficacité. Ainsi, les délais d'attribution des aides dépassent fréquemment les six mois, et la procédure complète prend parfois une année, ce qui pose des problèmes évidents pour les bénéficiaires. De plus, les situations de chevauchement de compétences entre les équipes sanitaires et les équipes médico-sociales aboutissent tantôt à des doublons, tantôt à des lacunes dans le dispositif. Cette organisation est également perçue par les bénéficiaires comme discriminante : une personne qui dispose d'aides dans le cadre des MDPH se les voit retirer au-delà de 65 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et des solutions envisagées par le Gouvernement pour optimiser ces dispositifs dont l'utilité reste bien entendu unanimement reconnue.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N