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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état écologique des eaux de surface. En effet, plus de la moitié des eaux de surface en France, cours d'eau, plans d'eau, eaux côtières, ne sont pas en bon état écologique. En 2000, une directive-cadre sur l'eau avait été adoptée à Bruxelles fixant l'objectif d'un « bon état écologique » pour toutes les eaux, côtières, intérieures et souterraines d'ici à 2015. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour atteindre cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis un peu plus de trois ans, avec l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, dans la droite ligne des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a renforcé les instruments de la politique de l'eau et de la protection des écosystèmes aquatiques. Ainsi, par exemple, la bataille de l'assainissement a été lancée le 14 septembre 2007 avec les dispositions nécessaires pour accélérer la mise en conformité d'ici fin 2011 des stations d'épuration avec la directive « eaux résiduaires urbaines ». Sur 146 collectivités concernées par le plan d'actions du 4 octobre 2007, 104 ont été mises en conformité au 1er mars 2010 soit 70 % du parc. Parmi les 42 stations d'épuration restantes, seules n'ont pas encore démarré leurs travaux. Les mesures réglementaires et financières seront prises pour permettre le démarrage de tous les travaux au plus tard en 2010. Dans le domaine des pollutions diffuses agricoles, le plan « Ecophyto » a été lancé avec pour objectif de réduire de 50 % l'usage des produits phytosanitaires en agriculture, si possible à l'horizon 2018. Les 500 captages d'eau potable les plus menacés ont été identifiés et un plan d'actions a été mis en place pour les protéger efficacement d'ici 2012. Un plan d'actions en faveur des zones humides a été lancé le 2 février 2010 afin de préserver la valeur écologique et les services rendus par ces milieux originaux et fragiles (lutte contre les inondations, stockage du carbone, préservation de la biodiversité, filtration de l'eau). Le plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique, annoncé le 13 novembre 2009, vise à effacer ou aménager, d'ici fin 2012, 1 200 ouvrages qui empêchent la libre circulation de la faune aquatique dans nos rivières. Ce plan s'inscrit dans la mise en place de la trame verte et bleue, la préservation des continuités écologiques étant tout aussi majeure que la protection des zones bien délimitées, riches d'une biodiversité remarquable. L'ensemble de cette politique de l'eau et des milieux aquatiques est aujourd'hui décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) qui viennent d'être adoptés fin 2009. Les douze comités de bassin de métropole, des départements d'outre-mer et de Mayotte ont en effet adopté avec de fortes majorités les SDAGE. Ces plans de gestion élaborés en application de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 constituent la feuille de route de la gestion de l'eau pour les six ans à venir des programmes de mesures accompagnent les SDAGE et identifient les grands types d'actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par ces derniers, en cohérence avec les outils mentionnés ci-dessus. Au niveau de chaque bassin, des objectifs et des actions ont été prévus afin de ne pas engager un coût financier trop important. Des possibilités de reports d'atteinte du bon état à 2021 ou 2027 sont en effet explicitement prévues par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, pour cause de coûts disproportionnés eu égard aux avantages escomptés. Dans le contexte économique actuel, il faut en effet veiller à la fois à ce que l'environnement soit un facteur de croissance et de développement local et à ce que les efforts soient convenablement dimensionnés et répartis. C'était en particulier l'objet de l'adaptation à mi-parcours des 9e programmes d'intervention des agences de l'eau, intervenue en fin d'année 2009, qui offre un cadre financier clair, ambitieux et aussi réaliste pour le financement des actions d'intérêt commun au sein des bassins. Le coût total des programmes de mesures a, au final, été estimé à 27 MdEUR pour la période 2010-2015. Les SDAGE sont à la hauteur des enjeux de la gestion de l'eau pour 2010-2015. En phase avec le Grenelle de l'environnement, ils prévoient d'atteindre, d'ici 2015, le bon état ou le bon potentiel écologiques pour environ deux-tiers des masses d'eau de surface. Les SDAGE et les programmes de mesures sont maintenant à la disposition des acteurs de l'eau de chaque bassin. Ils constituent le cadre de la gestion de l'eau pour la période 2010-2015. Il revient à chacun de s'emparer de ces outils car c'est bien l'engagement résolu de l'ensemble des parties prenantes, État, collectivités territoriales, acteurs socioprofessionnels, associations, ménages, qui fera le succès du rendez-vous de 2015.
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