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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du prix du lait. En effet, consécutivement à l'accord signé entre industriels et producteurs de lait, une hausse de 5,5 % à 5,8 % du prix de base du lait est prévue au deuxième trimestre 2010 par rapport à la même période un an plus tôt. Or l'application dudit accord n'est pas acquise car les industriels dénoncent ce compromis et réclament un alignement des prix du lait français sur ceux pratiqués en Allemagne, estimés 15 % moins chers. Elle l'interroge sur la position du Gouvernement quant au respect de l'accord initial.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2010, le prix du lait est en hausse par rapport à l'an dernier grâce aux mesures que le Gouvernement a prises ainsi qu'aux interventions européennes réclamées par la France. Le 30 mars 2010, l'interprofession laitière s'est engagée à définir, avant le 31 mai, de nouveaux indices d'évolution de marché. Pour être utile au renforcement de la compétitivité des entreprises, ces indices devront prendre en compte les écarts de compétitivité avec l'Allemagne et les coûts de production des producteurs français. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, préparée avec l'ensemble des acteurs du monde agricole, a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs notamment grâce à des contrats écrits, et de renforcer les interprofessions. Les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs seront également rééquilibrées par le renforcement du rôle de l'observatoire des prix et des marges et la modification des règles commerciales comme les remises, rabais et ristournes, les prix après vente ou la publicité hors des lieux de vente. Ce projet de loi est examiné au Sénat depuis le 18 mai. Enfin, les actions entreprises au niveau européen pour défendre une régulation des marchés à l'échelle européenne et une adaptation du droit de la concurrence européen, afin de renforcer le poids des producteurs laitiers face aux industriels et aux distributeurs, se poursuivent. Le groupe d'experts européens à haut niveau, qui se réunit mensuellement depuis le mois d'octobre, remettra son rapport à la fin du mois de juin sur les mesures à prendre dans le secteur laitier. Ce rapport sera soumis à l'examen de la commission, du Conseil et du Parlement européen et devrait aboutir à des propositions législatives d'ici à la fin de l'année 2010.
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