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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Bony alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales en matière d'assainissement. En effet, en matière d'assainissement, en application de l'article L. 2224 du code général des collectivités territoriales, les communes prennent en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent ainsi que les dépenses de contrôle des systèmes non collectifs. La mise aux normes, rendue obligatoire suite au Grenelle de l'environnement, impose très souvent aux collectivités territoriales d'importants travaux et engendre également des coûts financiers particulièrement élevés pour elles. Si les agences de l'eau ont - c'est vrai - la possibilité de subventionner depuis le 1er janvier 2005 la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural, la plupart du temps l'importance de ces chantiers à réaliser nécessite une programmation conjointe des départements et des agences de l'eau et laisse aux communes concernées une charge financière importante qui grève souvent leur budget. Le département du Cantal et de nombreuses communes rurales, aux moyens limités, sont, depuis, confrontés à cette situation délicate. Malgré la bonne volonté des élus, il leur est difficile, voire impossible, de faire face et de programmer de tels investissements, sous peine de ne pas pouvoir entreprendre d'autres chantiers tout aussi nécessaires au bien-être de leurs administrés et concitoyens. Il souhaite connaître quel est exactement l'effort consenti actuellement par l'État et le montant des crédits affectés à l'amélioration des réseaux d'eau et d'assainissement, notamment pour un département rural comme le Cantal et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures adaptées afin que les collectivités locales, plus particulièrement celles qui sont confrontées à une trop grande faiblesse démographique, puissent garantir la qualité de l'eau à leurs administrés sans affecter de manière inquiétante leurs finances.
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Texte de la REPONSE :
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AIDE DE L'ÉTAT POUR LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES
COLLECTIVITÉS LOCALES M. le président. La
parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 755, relative à
l'aide de l'État pour les travaux d'assainissement des collectivités
locales.
M. Jean-Yves Bony. Madame la secrétaire d'État, en
matière d'assainissement, conformément à l'article L. 2224 du code général des
collectivités territoriales, les communes prennent en charge les dépenses liées
aux systèmes d'assainissement collectif, notamment celles liées aux stations
d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent,
ainsi que les dépenses de contrôle des systèmes non collectifs.
La mise aux
normes, rendue obligatoire par le Grenelle de l'environnement, impose très
souvent aux collectivités territoriales d'importants travaux et engendre
également des coûts financiers particulièrement élevés.
Même s'il est vrai
que les agences de l'eau ont, depuis le 1er janvier 2005, la possibilité de
subventionner la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement
en milieu rural, la plupart du temps, l'importance des chantiers à réaliser
nécessite une programmation conjointe des départements et des agences de l'eau
et laisse aux communes concernées une charge financière importante qui grève
souvent leur budget.
Le département du Cantal compte de nombreuses communes
rurales aux moyens limités, qui se trouvent confrontées à cette situation
délicate. Malgré la bonne volonté des élus, il leur est difficile, voire
impossible, de faire face et de programmer de tels investissements, sous peine
de ne pouvoir entreprendre d'autres chantiers tout aussi nécessaires au
bien-être de leurs administrés.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je
souhaiterais savoir quel est l'effort consenti actuellement par l'État pour
l'amélioration des réseaux d'eau et d'assainissement, notamment dans un
département rural comme le Cantal. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des
mesures adaptées afin que les collectivités locales, plus particulièrement
celles qui sont confrontées à une trop grande faiblesse démographique, puissent
garantir la qualité de l'eau à leurs administrés sans affecter de manière
inquiétante leurs finances ?
M. le président. La parole est
à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme
Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Monsieur le député, vous soulignez les difficultés rencontrées par certaines
communes rurales pour financer leurs systèmes de collecte et de traitement des
eaux usées.
La mobilisation engagée à partir de 2006 a été nettement
renforcée par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, dès sa prise de fonctions,
pour faire face à d'éventuels contentieux européens et rattraper les retards
accumulés en France dans la mise aux normes des systèmes
d'assainissement.
Cette mobilisation a conduit les collectivités intéressées
à contractualiser avec les agences de l'eau les travaux de mise aux normes,
provoquant dans certains bassins un afflux de demandes de subventions aux
agences de l'eau. En février, le ministre d'État a obtenu de la Caisse des
dépôts et consignations un prêt bonifié de 1,2 milliard d'euros, dont un
milliard pour l'assainissement et 200 millions pour les autres objectifs du
Grenelle de l'environnement. Grâce à ce prêt, les agences de l'eau peuvent
accorder des subventions ou des avances remboursables pour des travaux qu'elles
n'avaient pas initialement inscrits à leur programme. Les communes rurales
doivent particulièrement bénéficier de ces interventions.
Néanmoins, les
agences de l'eau ont dû prioriser leurs aides, en favorisant les travaux ayant
le plus fort impact environnemental et donc, naturellement, les plus grosses
stations d'épuration.
Anticipant ce phénomène, un mécanisme de compensation,
dit de " solidarité urbain-rural ", contractualisé par les agences de l'eau avec
les conseils généraux, a été inscrit dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau
et les milieux aquatiques. Ce mécanisme garantit que, dès la période 2007-2012,
les communes rurales - de moins de 5 000 habitants - bénéficieront de
financements supplémentaires d'un milliard d'euros pour leurs travaux dans le
domaine de l'eau. Ce montant a été réparti par bassins en fonction de leur
population rurale.
Les petites communes bénéficient ainsi depuis 2007 de
cette solidarité urbain-rural, dont la programmation fait l'objet d'une
concertation annuelle entre l'agence de l'eau et les conseils généraux, prenant
la forme de contractualisation lorsque ces derniers participent au financement
de l'eau et de l'assainissement. C'est notamment le cas dans le département du
Cantal.
En 2007 et 2008, les agences de l'eau ont consacré un peu plus d'un
milliard d'euros d'aides aux communes rurales, dont 356 millions d'euros au
titre de l'assainissement dans le cadre du programme spécifique de solidarité.
Plus particulièrement, les agences Loire-Bretagne et Adour-Garonne ont consacré,
ces mêmes années, 144 millions d'euros d'aides aux communes rurales du
département du Cantal au titre de l'assainissement dans le cadre de la
solidarité urbain-rural.
M. le président. Mes chers
collègues, si M. Grand et M. Bodin y consentent, M. Vigier souhaite poser sa
question maintenant.
M. Grand et M. Bodin me font savoir qu'ils n'y voient
pas d'inconvénient.
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