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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nouvelle tarification applicable en matière de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles, telle qu'elle résulte des arrêtés ministériels publiés le 12 janvier 2010 et le 23 mars 2010. Il s'étonne de l'exclusion des bâtiments agricoles neufs du bénéfice du tarif le plus élevé, réservé aux « installations avec intégration au bâti », ainsi que de l'exclusion des installations d'une puissance crête supérieure à 250 kWh. De ce fait, la plupart des projets portés par les agriculteurs seront soumis au tarif de 42 centimes d'euro/kWh, soit une baisse de 30 % par rapport au tarif de 60,2 centimes d'euro/kWh en vigueur avant l'arrêté du 12 janvier 2010. Alors que, dans le même temps, le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques au sol reste inchangé voire progresse dans certaines régions. Ce nouveau dispositif de tarification conduit à renforcer la rentabilité des installations au sol à un moment où le projet de loi de modernisation agricole souligne l'urgence de mettre en oeuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole. Il va pénaliser les agriculteurs des zones de montagne dans lesquelles, compte tenu des besoins, le nombre de projets de bâtiments neufs reste important. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les arrêtés précités afin de permettre aux bâtiments agricoles neufs de bénéficier du tarif « intégration au bâti » et de relever le seuil de 250 kWh qui apparaît insuffisant dans la mesure où il va exclure de ce tarif nombre d'élevages, en raison de leur taille.
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