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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la vive inquiétude d'exploitants agricoles suite à l'évocation de l'arrêté du 10 janvier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. Très largement sollicités pour produire des énergies renouvelables, de nombreux agriculteurs se sont intéressés à la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les toitures des bâtiments. La production d'électricité apparaissait alors pour bon nombre d'entre eux comme une source de revenus susceptible d'offrir un minimum de stabilité à leur exploitation. Un arrêté prévoyant la suppression à l'accès au tarif le plus favorable de rachat de l'électricité produite sur les bâtiments agricoles, y compris ceux dits "clos et couverts", a été évoqué. Ce texte donnerait un coup d'arrêt net et irréversible aux nombreux projets en cours, pour lesquels les agriculteurs - sur la base de la réglementation actuelle - ont déjà engagé des frais. À l'heure où la France a mis toute son énergie au service d'une société plus vertueuse au regard de sa consommation d'énergies fossiles et de production de gaz à effet de serre, la profession agricole se refuse à croire que notre pays puisse aussi radicalement changer de politique et s'inscrire en rupture avec ses récents engagements. C'est la raison pour laquelle les syndicats agricoles ont demandé et obtenu un réajustement du tarif à 50 centimes/kWh pour certains bâtiments agricoles. Mais qu'en est-il pour les exploitants qui ne remplissent pas les conditions restrictives d'éligibilité à ce tarif ? D'une part, un décret signifiant un rachat de l'électricité produite à un tarif moins avantageux pour les exploitants agricoles briserait brutalement les initiatives en cours, cassant net une solution aux avantages environnementaux évidents. Il est inadmissible que les projets en cours ne puissent aboutir sur les bases des règles actuellement connues. Enfin, rappelons que, pour la deuxième année consécutive, les revenus de tous les secteurs de l'agriculture s'effondrent, ce qui rend les exploitations agricoles d'autant plus fragiles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière : quel est le prix de rachat de l'électricité garanti aux agriculteurs, et pour combien de temps ce prix est-il garanti ? Elle souhaite également connaître les exceptions à la règle, et pour combien de temps chaque prix est fixé.
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