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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la très vive émotion que suscite au sein des établissements scolaires l'avenir très précaire des personnes qui arrivent en fin de contrat d'emploi vie scolaire. Ces contrats de droit privé sont des emplois aidés qui visent à favoriser le retour à l'emploi et l'insertion. Les tâches effectuées au sein des établissements s'avèrent d'une très grande utilité, qu'il s'agisse d'aider la direction des écoles ou de soutenir les enfants handicapés. Plus de 40 000 EVS existent. Bien qu'il s'agisse de contrats aidés, le curriculum vitae et les compétences des personnes qui en bénéficient auprès des jeunes sont souvent remarquables, les difficultés qu'elles rencontrent pour trouver un emploi résultant souvent des contraintes du marché de l'emploi. Comme le soulignent de nombreux maires et responsables d'établissement, il est regrettable que ce type de contrat d'avenir ne débouche sur aucune suite favorable et aucune chance de renouvellement. Si plusieurs textes réglementaires visent à assurer un suivi dans l'insertion à ces personnes une fois leur contrat d'EVS arrivé à terme, ils semblent avoir des effets limités. Il lui demande quel bilan précis il est possible de tirer de l'application de ces textes aux EVS et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en conséquence.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n'2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À titre dérogatoire, le contrat de travail peut également être prolongé en vue de permettre d'achever une action de formation, jusqu'au terme de cette action (art. L. 5134-25-1 du code du travail). Il résulte donc de ces dispositions que les agents employés sous contrat aidé ne peuvent voir leurs contrats prolongés au-delà des durées rappelées ci-dessus. Néanmoins, afin d'assurer prioritairement la continuité des missions exercées par les personnels affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés, tous les contrats ont été renouvelés ou remplacés, selon les possibilités juridiquement offertes. de plus, une attention particulière est apportée à la formation des agents employés en contrat aidé par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Ces conventions régionales prévoient, notamment, que les services académiques et le service public régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation des salariés en contrat aidé. Les actions de formation proposées à travers ces plans annuels de formation aux salariés en contrat aidé relèvent à la fois des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Chaque salarié employé en contrat aidé dispose donc d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de contrats aidés ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet également, en raison des spécificités de l'expérience acquise, d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique, selon leur niveau de formation. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative offre ainsi la possibilité de devenir enseignant, spécialisé ou pas, infirmier ou assistant de service social. À noter enfin que le nouveau dispositif mis en oeuvre au 1er janvier 2010 met l'accent sur l'aspect qualitatif de l'accompagnement des salariés. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner, au sein de ses services, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (art. R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (art. R. 5134-38 du code du travail).
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