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Texte de la REPONSE :
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Les modalités de versement de la part État du forfait d'externat pour l'année scolaire 2009-2010 des collèges et lycées de l'enseignement privé ont été fixées par arrêté, publié le 16 février 2010, précisant les taux annuels du forfait d'externat, pris conjointement avec le ministre en charge du budget. Cet arrêté a servi de référence pour la délégation aux services déconcentrés des crédits relatifs au premier trimestre du forfait d'externat. La délégation des crédits de la première tranche du forfait à l'inspection académique du Nord est intervenue le 25 février sur la base des nouveaux taux. La mise en place en début d'année de l'application Chorus pour le programme 139 « enseignement privé des premier et second degrés », ainsi que la mise en oeuvre des plates-formes Chorus de mutualisation ont pu engendrer des perturbations dans la gestion courante des services déconcentrés. Toutefois, les services administratifs et informatiques soumis à une réorganisation importante, ont pu assurer les paiements des tranches suivantes du forfait d'externat dans les délais impartis. Ainsi, la délégation des crédits du forfait d'externat du deuxième trimestre est intervenue le 9 avril et celle du troisième trimestre le 14 juin 2010. Les modalités du versement de la première tranche du forfait ont été suivies en étroite relation avec les représentants des chefs d'établissement privés qui n'ont pas formé de demandes particulières à cet égard, sinon que les paiements des tranches suivantes interviennent dans les délais, ce qui a été fait.
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