13ème législature

Question N° : 75742	de  M.   Malherbe Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3857
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12077
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	nom
Analyse :	changement. patronymes francisés. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Guy Malherbe attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la francisation des noms des victimes du nazisme. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nombreuses personnes ont souhaité voir leur nom « francisé » afin de ne plus avoir à vivre ce qu'elles avaient vécu à cause du nazisme. L'administration française a accédé à leurs demandes et on ne peut que s'en féliciter. Aujourd'hui, certains enfants et petits-enfants de ces personnes souhaiteraient pouvoir reprendre le nom de leur ascendant afin de retrouver leurs « racines » et l'histoire familiale qui s'y rattache. Malheureusement, il semble que cela ne soit pas possible ou, au mieux, de pouvoir mentionner sur leur carte d'identité leur vrai patronyme comme pseudonyme. Aussi il lui demande quelle est la règle en la matière et si des « facilités » sont prévues lorsqu'il s'agit de cas particuliers comme les victimes du nazisme.
Texte de la REPONSE :	Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O