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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur un report de la date d'application pour la mise en place d'épurateurs dans le cadre de l'application du décret du 15 novembre relatif à l'interdiction du fumer dans les lieux publics. L'interdiction de fumer dans les lieux publics, prévue par le décret du 15 novembre 2006, bénéficie d'un assentiment quasi général. Toutefois, il s'avère que, selon les chambres professionnelles, dans les bars-tabacs, les exigences techniques occasionnent ponctuellement un certain nombre de difficultés. Ajoutés à la hausse du prix du tabac, ces problèmes ne sont pas sans conséquences économiques pour les buralistes, accentués qui plus est dans les régions frontalières soumises à rude concurrence. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures d'aide sont prévues à la transition vers la mise en place des obligations nouvelles qui leur sont faites au titre légitime de la santé publique et de lui en communiquer le détail.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque année en France, le tabac, première cause de mortalité évitable, est responsable de 66 000 décès. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. De plus, il a été démontré que le tabagisme passif présente un surrisque de certains cancers dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardio-vasculaires. Cet enjeu de santé publique majeur impose de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le tabac. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui renforce l'interdiction de fumer est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réforme comporte deux étapes. Depuis le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans toute l'enceinte (bâtiments et espaces découverts) des écoles, collèges, lycées, centres de formation des apprentis et établissements accueillant des mineurs. Il n'est également pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public. Cela concerne aussi bien les entreprises que l'administration, les services publics, magasins, lieux de réunion, ainsi que les moyens de transport collectifs. Le 1er janvier 2008, les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants seront soumis aux mêmes normes que toutes les entreprises. Cette mesure d'interdiction a été annoncée par le Premier ministre dès le 8 octobre 2006 et des consultations avec les professionnels avaient débuté au premier trimestre 2006. Par ailleurs, les professionnels du secteur de la climatisation ont indiqué qu'ils seraient en mesure de répondre à la demande de mise aux nouvelles normes des emplacements fumeurs. Dans ces conditions, le délai d'un an dont disposent les professionnels pour mettre en application les nouvelles dispositions apparaît suffisant. De plus, si ce délai a été accordé notamment aux bars et restaurants pour leur permettre de s'adapter à la possible évolution de leur clientèle en raison de l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, les salariés de ces établissements ont droit au même niveau de protection que les autres. Et les employeurs sont tenus à la même obligation de sécurité de résultat, posée par l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation. Une distinction sur la base du volontariat entre un statut « fumeur » ou « non-fumeur » ou une dérogation supérieure à un an ne sont à cet égard pas à la hauteur de l'enjeu, aussi bien en termes de santé publique qu'en termes de responsabilité juridique de l'employeur. Si l'on peut comprendre l'inquiétude de certains devant l'inconnu, les expériences étrangères, notamment irlandaises, écossaises et italiennes, montrent que l'interdiction de fumer dans les bars et restaurants permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, sans entraîner pour autant de baisse de clientèle. Par ailleurs, pour les professionnels les plus concernés, c'est-à-dire les buralistes, le contrat d'avenir signé en 2003, qui a fait la preuve de son efficacité, a été reconduit et amélioré. Un nouveau contrat a été signé le 21 décembre 2006 entre le gouvernement et la Confédération des débitants de tabac. D'une durée de quatre ans, il entrera en vigueur le 1er janvier 2008, à l'échéance du précédent contrat d'avenir (signé en décembre 2003 pour la période 2004-2007). S'appuyant sur les recommandations de M. Richard Mallie, parlementaire en mission, ce nouveau contrat d'avenir renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement dans les années à venir, les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse de chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. Par ailleurs, pour la première fois depuis 1976, la rémunération sur la vente des tabacs progressera de 0,5 point sur les quatre ans du contrat. À travers ce nouveau contrat, le Gouvernement confirme le caractère prioritaire de la lutte contre le tabagisme dans la politique de santé publique, tout en réaffirmant sa volonté d'accompagner la profession des buralistes, premier réseau de commerces de proximité, pour s'adapter à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
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