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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation anticipée d'activité
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Analyse :
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indemnité de départ volontaire. calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les bases de calcul des indemnités de départ volontaire instituées par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 notamment eu égard à la base de calcul du traitement brut pour un agent technique de catégorie C (traitement indiciaire de base et/ou primes, astreintes, supplément familial). Il souhaiterait disposer d'éléments d'appréciation concernant les dites indemnités.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul des indemnités de départ volontaire dans la fonction publique. Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, soit à l'occasion d'une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel. Le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.
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