FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 75772  de  M.   Garrigue Daniel ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3842
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte d'invalidité
Analyse :  carte de stationnement. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par un nombre de plus en plus important de personnes gravement handicapées qui se voient reconnaître un taux d'incapacité de 79 % alors qu'à l'évidence la reconnaissance d'un taux supérieur serait justifié. Cette tendance, qui répond peut-être à des préoccupations budgétaires, place les intéressés dans une situation économique très difficile et ne leur permet même pas d'obtenir certains droits indispensables pour la vie courante tels que l'obtention d'une carte de stationnement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter, qu'à un point de taux d'incapacité près, les conséquences soient d'une ampleur aussi considérable, notamment quand il s'agit d'une simple carte de stationnement et s'il ne conviendrait pas de prévoir des dispositions un peu plus différenciées.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Aquitaine N