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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal+ sont soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dès cette année. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de cette année. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. En 2008, France Télévisions a adapté 63 % de ses programmes (63 % des programmes de France 2, 71 % des programmes de France 3 et 59 des programmes de France 5) ; TF1 et M6 ont respectivement sous-titré 71 % et 50 % de leurs programmes. Sur le plan qualitatif, les chaînes publiques sous-titrent tous les genres de programmes et à toute heure de la journée. France 2 propose ainsi une très large offre de programmes sous-titrés en direct : les journaux télévisés de 13 heures et 20 heures, les grands événements sportifs, les émissions à caractère religieux, etc. représentant entre 900 et 1 000 heures par an. France 2, France 3 et France 5 proposent également des programmes accessibles en langue des signes ; éditions quotidiennes d'information de 6 h 30 et 8 h 45 dans Télématin sur France 2, Questions au gouvernement sur France 3, L'oeil et la main sur France 5. À destination des enfants sourds ou malentendants, on relèvera que le service de télévision Tiji s'est engagé à diffuser chaque semaine une émission d'apprentissage de la langue des signes à compter de l'année 2010 ainsi qu'une émission de la grille traduite en langue des signes à compter de 2011. Canal J diffusera également ces émissions. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Ainsi, le CSA a adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes.
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