13ème législature

Question N° : 7577	de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6218
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  8002
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	bonification pour enfants. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de Meurthe-et-Moselle rappelle la modestie des pensions des anciens exploitants et de leurs conjoints, et propose des mesures pour remédier à cette situation, notamment la modification du dispositif de bonification pour enfants. Il apparaît que la majoration de 10 % pour enfants se révèle injuste lorsqu'elle est appliquée sur les montants de retraite les plus faibles, ce qui est le cas des retraités de l'agriculture. En conséquence, elle souhaiterait que l'attribution de cette bonification puisse être plus équitable. Aussi il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend répondre favorablement à cette requête.
Texte de la REPONSE :	Les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de 10 % de leur pension de retraite de base, la bonification pour enfants. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. Il est parfois proposé de transformer cette majoration proportionnelle en majoration forfaitaire. Cette proposition pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement. C'est pourquoi cette réforme ne pourrait être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Toute revalorisation des retraites représente un effort budgétaire important, et doit être financée dans le respect des équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que la situation des anciens agriculteurs les plus modestes soit examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O