| Question N° :
75784
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de
M.
Desallangre Jacques
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Aisne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
06/04/2010
page :
3878
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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revenu fiscal de référence. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés et les inégalités produites par la disparité des régimes juridiques des prestations sociales, à niveau de revenu équivalent. Il est informé de la situation dans lesquelles les personnes bénéficiant de l'ASS et atteignant l'âge de 60 ans basculent automatiquement sous le régime de la retraite avec éventuellement le bénéfice du Fonds national de solidarité. Or une personne bénéficiant exactement du même revenu, avant et après 60 ans, peut voir son allocation logement réduite de 30 %. Il s'interroge sur les raisons de tels dysfonctionnements qui conduisent à une telle disparité de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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