13ème législature

Question N° : 75787	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3840
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6661
	Date de changement d'attribution :  20/04/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	déductions de charges
Analyse :	obligation de débroussaillement
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le cadre du dispositif de déduction fiscale lié aux travaux de débroussaillement. Le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 a mis en place la possibilité de déduire 50 % des montants dépensés pour de telles activités dans la limite de 1 500 euros. Ce dernier dispositif étant nécessaire mais pas suffisant eu égard aux coûts importants auxquels font face les ménages propriétaires de terrains à risque, il paraît nécessaire d'approfondir celui-ci. Le débroussaillage ne doit pas constituer une charge supplémentaire écrasante pour des ménages qui supportent déjà le risque d'incendie. Afin de les aider à prévenir au mieux ce type de risque, il lui paraît nécessaire de renforcer le dispositif de crédit d'impôt actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles pistes sont envisagées pour renforcer ladite déduction fiscale.
Texte de la REPONSE :	Pour soutenir l'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt, l'article 66 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, codifié sous l'article 200 decies A du code général des impôts (CGI), a instauré une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés, en application de l'article L. 312-1 du code forestier, ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code, dans la limite de 1 000 EUR. D'autres dispositifs fiscaux permettent également d'alléger de manière significative la charge des contribuables qui procèdent à des travaux de débroussaillement. Ainsi, les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application du a du 1° du I de l'article 31 du CGI. Par ailleurs, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du CGI, s'applique notamment aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié mais également à celles versées à des entreprises ou associations agréées par l'État ayant pour objet, ou pour activité exclusive, la fourniture des services définis aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail. Cette aide est égale à 50 % des dépenses payées retenues dans certaines limites. L'article D. 7231-1 du code du travail fixe la liste des activités éligibles. Sont notamment mentionnés les petits travaux de jardinage, auxquels sont assimilés les travaux de débroussaillement pour lesquels l'assiette des dépenses était plafonnée à 1 500 EUR par an et par foyer fiscal. Ce plafond a été porté à 3 000 EUR par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007. Il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ces mesures qui limitent le coût des travaux de prévention en vue de la défense de la forêt contre les incendies.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O