|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
retraites complémentaires
|
|
Analyse :
|
décrets d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de Meurthe-et-Moselle rappelle la modestie des pensions des anciens exploitants et de leurs conjoints et propose des mesures pour remédier à cette situation. Notamment, elle souhaite que le décret fixant le montant de la retraite complémentaire obligatoire puisse paraître au plus tôt car sa publication tardive, en fin d'année, décalerait son actualisation. En sus, la FDSEA souhaiterait que la retraite complémentaire puisse permettre d'atteindre un niveau égal aux 75 % du SMIC net. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre favorablement à ces attentes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 bénéficient, sous conditions, de la pension sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'Etat, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Pour atteindre l'objectif de 75 % du SMIC fixé par la loi, le point de RCO est indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel. Ainsi cet objectif est atteint chaque année. Le décret fixant les paramètres financiers du régime pour 2007 sera publié très prochainement.
|