FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7581  de  M.   Pemezec Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Question retirée  le : 04/12/2007  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6324
Date de changement d'attribution :  06/11/2007
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  rentes viagères
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Philippe Pemezec appelle à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation de certaines rentes à garantie fixe. En effet, beaucoup de contrats « à garantie fixe » ont pour conséquence la constance du montant de la rente durant toute la durée de vie du rentier, parfois augmenté par les majorations légales dont les pourcentages sont déterminés chaque année par la loi de finances. Il souhaiterait savoir si la loi de finances 2007 comporte une revalorisation des rentes constituées auprès de la CNP, des caisses autonomes mutualistes ainsi que des compagnies d'assurances vie et connaître, éventuellement, les raisons pour lesquelles cette revalorisation n'aurait pas eu lieu.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N