13ème législature

Question N° : 75834	de  M.   Asensi François ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3798
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7299
	Date de changement d'attribution :  27/04/2010
Rubrique :	marchés financiers
Tête d'analyse :	banques et établissements financiers
Analyse :	paradis fiscaux. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des flux financiers entre les entreprises françaises et leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux. Les transactions financières vers ces territoires opaques pratiquant le dumping juridique et fiscal engendrent de lourdes pertes fiscales pour les comptes publics, au détriment des besoins des peuples, et favorisent les malversations et le blanchiment de l'argent sale. En application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, un arrêté ministériel a établi une liste réduite de 18 paradis fiscaux situés hors de la communauté européenne, et prévu un régime de retenue à la source de 50 % sur les revenus passifs. Il souhaiterait savoir si cette mesure poursuit l'objectif de suppression des paradis fiscaux ou l'objectif de dégager des recettes compensant l'évasion fiscale. Si ce dernier objectif prévaut, il aimerait connaître l'importance des recettes attendues de cette taxation supplémentaire, les estimations minimales du Fond monétaire international évoquant le nombre de 1 700 milliards de dollars transitant dans les territoires non coopératifs. Selon le classement publié par la revue Alternatives économiques, seules 5 des 1 640 filiales françaises implantées dans les paradis fiscaux seraient soumises à cette taxation, ce qui porte à croire que la hausse des recettes fiscales n'est pas l'objectif prioritaire. Si, conformément aux déclarations du Président de la République dans le Wall street journal en décembre 2009, l'objectif poursuivit concerne la suppression des paradis fiscaux, il souhaiterait savoir si une hausse de la taxation de ces flux financiers à 100 % est envisagée, en parallèle d'un élargissement de la liste noire à l'ensemble des territoires non coopératifs.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre des conférences du G20 de Londres et de Pittsburgh des 2 avril et 25 septembre dernier et des conférences de Paris du 21 octobre 2008 et de Berlin du 23 juin 2009 qu'elle a organisées avec l'Allemagne, la France a particulièrement contribué au vaste mouvement en faveur de la transparence financière et fiscale observé au cours des derniers mois. Dans le prolongement de cette action internationale, la loi de finances rectificative pour 2009 a introduit la notion d'État ou de territoire non coopératif dans la législation fiscale française et a prévu des mesures de nature à pénaliser les transactions impliquant ces États ou territoires. Ces nouvelles dispositions visent deux objectifs : dissuader les opérateurs français de recourir à ces États ou territoires et inciter ces mêmes juridictions à engager des discussions avec la France afin de conclure des accords d'échange de renseignements. À cet effet, la liste des États et territoires non coopératifs publiée début 2010 sera mise à jour chaque année afin de prendre en compte les efforts accomplis par ces juridictions en termes de transparence fiscale ou au contraire leur incapacité à prodiguer à la France une assistance administrative sans restriction. Parmi les mesures de rétorsion applicables aux transactions impliquant ces juridictions, la majoration à 50 % du taux de retenue à la source sur les revenus passifs devrait permettre d'atteindre les objectifs précités. Il n'est pas envisagé de la modifier avant qu'un premier bilan de l'efficacité de ces mesures puisse être effectué.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O