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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre du décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars lorsque le siège qu'ils occupent en est équipé. Sont concernés tous les autocars, de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999, ou ceux ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, qui ont été mis en circulation après le 1er octobre 2001. Cette mesure juridique d'application immédiate visait notamment à mieux sécuriser le transport scolaire, qui concerne quotidiennement près de 4 millions d'élèves, dont 2 millions en zone rurale. Or à l'heure actuelle, seuls 25 % des bus en circulation sur les routes françaises seraient équipés en conséquence. Ce chiffre s'explique notamment par la durée de vie d'un bus, estimée en moyenne à 20 ans, et par le coût financier qu'un remplacement total du parc de véhicules supposerait pour les autorités organisatrices de transports, en l'occurrence les collectivités locales depuis les lois de décentralisation de 1983. Il lui demande donc dans quelle mesure les délais de mise en conformité de ces véhicules pourraient être raccourcis.
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