|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés d'application de la loi littoral. Votée en janvier 1986, la loi avait deux objectifs essentiels : protéger et aménager le littoral. Depuis cette date, de nombreux textes sont venus la compléter. Elle a fait l'objet d'une jurisprudence constante, relevant par la même les difficultés de son application. Sans remettre en cause l'esprit de la loi et l'importance qu'elle revêt pour la protection de l'environnement, force est de constater qu'elle se révèle difficilement applicable dans plusieurs cas. Il en est ainsi de la situation des îles. Actuellement, sur le territoire insulaire, en raison de nombreux facteurs dont l'application de la loi littoral mais aussi le coût du foncier, les habitants de l'île ne sont plus en capacité de construire une habitation. Ceci conduit ces communes à devenir de plus en plus des lieux de résidence secondaire. C'est sans doute intéressant en termes de développement touristique mais n'est pas suffisant en termes de développement économique et de maintien des services tout au long de l'année sur le territoire insulaire. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de prendre en compte le caractère spécifique des îles et si un débat national est prévu sur les problèmes soulevés en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi littoral n° 86-2, votée le 3 janvier 1986, a pour vocation d'encadrer le développement de l'urbanisation des zones côtières, dans un souci de protection de l'environnement et d'aménagement harmonieux. Les territoires insulaires sont en effet particulièrement concernés par cette loi dans la mesure où le pourcentage de terrains constructibles y est réduit, notamment en raison de protections environnementales renforcées (sites classés, espaces remarquables du littoral, proximité du rivage) et de la structuration préexistante de l'habitat, souvent dispersé, avec des taux d'urbanisation inférieurs à 10 %, ce qui limite les extensions d'urbanisation permises par la loi Littoral. La sécurisation juridique de l'urbanisme dans les îles passe donc par un développement de l'information sur la loi Littoral, ainsi qu'un effort des élus et de l'État pour que les communes mettent en concordance leurs documents d'urbanisme avec la loi Littoral dont la stabilité reste un facteur de sécurité juridique. Par ailleurs, le Conseil d'État a apporté, par sa jurisprudence, des précisions extrêmement utiles qui sont autant de lignes directrices pour les collectivités locales. Le Gouvernement s'emploie à mieux expliquer les dispositions de la loi afin de concilier sécurité juridique et préservation du littoral. Une circulaire datée du 14 mars 2006 a été adressée aux préfets pour préciser les notions essentielles relatives à l'application de cette loi. En ce qui concerne les plus grands des territoires insulaires, l'élaboration de schémas de cohérence territoriale peut contribuer à lever les difficultés éventuelles et à faciliter la lecture locale d'une loi pérenne. Le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) peut par exemple utilement se référer aux traditions locales pour définir les hameaux, notion centrale de la loi littoral. Par ailleurs, si l'urbanisation est conforme à un SCOT, l'extension limitée de l'urbanisation n'est plus subordonnée à des critères de configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité de l'eau (cf. art. L. 146-4.11 du code de l'urbanisme). De même, c'est à l'échelle d'un SCOT, qui concerne toute une fraction du littoral, que peut le mieux être apprécié l'équilibre entre les mesures assurant la protection des espaces agricoles et naturels et les projets d'aménagement. La plupart des décisions de justice qui ont annulé des permis de construire dans les communes littorales concernaient une opération particulière qui ne s'inscrivait pas dans un projet d'ensemble de protection et d'aménagement. De nombreuses opérations ont été annulées dans ces conditions, alors qu'elles auraient pu être acceptées dans un cadre plus général (Conseil d'État, 27 juillet 2005, comité de sauvegarde du port Vauban, Vieille-Ville et Antibes-Est, req. n° 264336). En définitive, la loi Littoral reste un dispositif essentiel et adapté pour promouvoir l'aménagement intégré du littoral. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ses dispositions fondamentales mais il est bien sûr favorable à la poursuite du dialogue avec les élus concernés, afin de sécuriser leur projet de développement durable.
|