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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'accord cadre n° 2009-027/09-54-149 signé par la direction interarmée des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) avec la société Microsoft Irlande. Si cet accord minimise sans aucun doute le coût des licences payées par le ministère pour les logiciels, des effets secondaires doivent être soulignés. Sur la légalité de la procédure d'abord, car cet accord signifie une option d'achat pour une somme d'un montant maximum de 5 150 000 euros sans appels d'offres ni procédure de marché public. Sur les conséquences de l'accord ensuite, l'arrêt de toute recherche d'alternatives aux logiciels de Microsoft, la mise en danger de tous les logiciels libres gratuits qui ne bénéficieront plus d'appels d'offres, l'abrogation des directives de la direction des systèmes d'information et de communication (DGSIC) favorisant l'utilisation de standards ouverts (article 4 de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) et l'assujettissement aux formats et protocoles propriétaires fermés. Avec la création d'un centre de compétences Microsoft (CCMS) situé dans les locaux de la DIRISI, la crainte d'une uniformisation totale des systèmes d'information du ministère de la défense par l'utilisation exclusive de logiciels Microsoft est réelle et problématique. Alors que le Président de la République s'inquiétait, lors de ses voeux au monde de la culture d'une éventuelle position dominante de la société Google, il est surprenant que personne ne s'inquiète de la prédominance de Microsoft depuis quinze ans dans un secteur aussi innovant. Aussi, il lui demande ce qu'il entend faire pour éviter une uniformisation des systèmes d'information.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord-cadre évoqué par l'honorable parlementaire porte sur le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société Microsoft. Cette maintenance comprend des prestations de service et de location de produits logiciels avec option d'achat auprès du titulaire, pour une cartographie logicielle définie à l'avance. Il vise donc à mettre à jour les produits Microsoft détenus par le ministère de la défense, pour les porter au dernier niveau technologique disponible. Cette mise à niveau comporte deux volets : un volet de prestations de service, avec la mise en place d'un centre de compétence Microsoft, pour assister le ministère dans cette migration, et un volet de location de produits logiciels, permettant d'opérer les mises à jour technologiques du parc de licences Microsoft détenu par le ministère. La durée du contrat est de quatre ans. Pour faciliter une mise à niveau rapide, la solution retenue est une location de droits d'usage, qui permet de disposer, dès le début du contrat, des dernières technologies sur l'ensemble du parc informatique. Pour le même montant, un achat patrimonial de licences aurait imposé un déploiement progressif. S'agissant d'une location de droits d'usage, l'existence d'une option d'achat s'impose pour permettre au ministère de la défense de continuer à fonctionner à l'issue du contrat. Cette option d'achat confère par ailleurs au ministère une meilleure position de négociation à l'issue du contrat. Pour des raisons de simplicité, la facturation est réalisée « au poste de travail », sur la base d'un profil moyen d'utilisation des différents produits au sein du ministère. La quantité de licences contenues dans l'option d'achat (cartographie) est établie sur la base de ce profil moyen d'utilisation. Le contrat a été passé selon la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence, en conformité avec le code des marchés publics. Il a été examiné par la commission des marchés publics de l'État (la CMPE, renommée à la fin de l'année 2009 « commission consultative des marchés publics »), qui a donné un avis favorable à la passation de cet accord-cadre. Le recours à cette procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence n'est nullement exceptionnel, le ministère de la justice l'ayant également retenue pour l'achat de licences auprès de la société Business Objects (ce contrat avait aussi été approuvé par la CMPE). L'accord-cadre passé avec Microsoft n'introduit aucune exclusivité entre le ministère de la défense et cette société. Le ministère reste tenu à mettre en concurrence les fournisseurs pour ses choix de nouveaux systèmes d'information. Le contrat précise en effet que « la conclusion de cet accord-cadre n'est qu'une modalité d'approvisionnement en technologies Microsoft, dont le ministère ne peut se prévaloir pour se dispenser d'une mise en concurrence concernant le choix de solutions techniques pour ses. futurs projets ». Le ministère de la défense assure une gestion centralisée du contrat, par un comité de pilotage spécifique présidé par la direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) et chargé de maîtriser le déploiement des produits. Par ailleurs, les procédures d'instruction et d'approbation des projets nouveaux permettent de garantir l'équité de traitement des fournisseurs potentiels. En tout état de cause, les directives émises par la DGSIC concernant les orientations du ministère de la défense en matière de logiciels sont toujours valides. À titre d'exemple, le projet Arc@de, qui a fait l'objet d'un appel d'offres publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 février 2010 (le marché vise la fourniture d'un progiciel de gestion électronique de courrier et de documents et des prestations associées pour le ministère de la défense), laisse ouvert le choix de la solution technique et demande la fourniture d'une licence libératoire. Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, le ministère de la défense a souhaité rationnaliser un parc logiciel trop hétérogène. L'architecture logicielle du ministère ne peut comporter qu'un nombre limité de solutions dans le domaine de la bureautique dont il est question ici. La stratégie du ministère en la matière consiste à déployer en parallèle deux ou trois solutions différentes, l'objectif étant d'éviter à la fois le foisonnement et la dépendance et de pouvoir disposer en permanence d'une solution de rechange éprouvée, tout en renforçant le pouvoir de négociation du ministère vis-à-vis de ses fournisseurs. Ainsi, la première version de cette architecture logicielle est principalement issue de solutions propriétaires et elle tire profit de l'accord-cadre passé avec Microsoft. Mais une autre version, composée sur la base de solutions open source, sera disponible dès 2011 et déployée parallèlement à la première. Les retours d'expérience dont bénéficiera le ministère de la défense sur l'utilisation en parallèle de ces différentes solutions par différentes populations d'utilisateurs éclaireront les décisions à prendre à l'avenir.
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