13ème législature

Question N° : 75940	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Santé et sports
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3868
	Réponse publiée au JO le :  05/10/2010  page :  10977
Rubrique :	pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :	officines
Analyse :	répartition géographique
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures prises par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui ont eu pour objectif de restructurer le réseau officinal des pharmacies tout en préservant un maillage territorial adapté aux besoins de la population. Basées sur le critère du quota de population, ces dispositions ont gelé les créations de pharmacie et favorisé les transferts et les regroupements. Il lui demande le nombre d'autorisations de création, de transferts et de regroupements éventuels, acceptés à ce jour au niveau du département de la Moselle.
Texte de la REPONSE :	Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, aucune ouverture d'officine de pharmacie par voie de création ou de regroupement n'a été autorisée dans le département de la Moselle. En revanche, huit ouvertures par voie de transfert ont été autorisées par le préfet de ce département (deux en 2008 et six en 2009).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O