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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État dans le contexte du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Il est important de préciser que les infirmiers anesthésistes interviennent directement auprès du médecin anesthésiste, ils aident à endormir les patients, surveillent l'anesthésie, l'entretien, effectuent les premiers gestes d'urgence en cas de besoin et prennent en charge la douleur post-opératoire. Ils sont amenés à travailler de nuit, le week-end, les jours fériés, et à effectuer des gardes de 24 heures. Leur formation, qui est d'ailleurs la plus longue des infirmiers spécialisés, est reconnue équivalente au bac + 5. Actuellement, les infirmiers anesthésistes appartiennent à la catégorie A active de la fonction publique et ont, du fait de ce statut, la possibilité de partir en retraite à 55 ans. L'article 30 du projet de loi ci-dessus évoqué introduit une réforme de la retraite des personnels infirmiers notamment, en ce sens qu'il prévoit le passage des infirmiers anesthésistes diplômés d'État de la catégorie active à la catégorie sédentaire assortie d'un départ à la retraite à 60 ans. Par ailleurs, les infirmiers anesthésistes estiment que la revalorisation salariale prévue dans le projet de loi cité est insuffisante par rapport aux autres infirmiers spécialisés. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer si des mesures particulières peuvent être envisagées pour rétablir la situation conformément à la spécificité de leur tâche.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures prévues dans le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif aux conditions d'intégration en catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus par les universités qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme licence-master-doctorat (LMD), sont intégrées dans l'article 30 du projet de loi de rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. S'agissant du corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), la grille indiciaire de celui-ci a déjà fait l'objet de revalorisations importantes dans le cadre du protocole du 14 mars 2001. Le protocole d'accord du 2 février 2010 renforce ce mouvement, en accentuant davantage la revalorisation chez les jeunes professionnels. Les IADE qui opteront pour le nouveau corps percevront à l'issue de la réforme un supplément de rémunération de près de 2 880 EUR pour les plus jeunes d'entre eux. Les IADE en fin de carrière percevront 2 064 EUR de plus que dans l'ancien statut. Ces gains de rémunération seront mécaniquement très favorables aux intéressés en matière de droit à pension. En effet, cette réforme attribuera aux personnels quasiment l'équivalent d'un 13e mois de salaire, et donc naturellement un 13e mois de pension. Rien ne sera imposé aux personnels ; chacun fera librement le choix le mieux adapté à sa situation et à son projet de vie : conserver son statut actuel ; ou opter pour un nouveau grade fortement revalorisé, avec une durée de carrière alignée sur le droit commun. Cette évolution statutaire proposée aux infirmiers est cohérente avec les évolutions démographiques. Sans méconnaître la pénibilité des postes de travail, on constate que les infirmières pensionnées de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ont une espérance de vie comparable à celles des autres Françaises. Selon les chiffres donnés par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les infirmiers de la FPH cessent en moyenne d'exercer leur activité à 57 ans, tendant ainsi à s'aligner sur le régime des infirmiers du secteur privé qui partent en retraite à partir de soixante ans, comme ceux des autres pays de l'Union européenne, quel que soit leur mode d'exercice. Concernant la réingénierie des études, la reconnaissance au niveau licence des infirmiers en soins généraux était un préalable indispensable. La même démarche se poursuit, en étroite collaboration avec les organisations syndicales et professionnelles, pour réformer les études des infirmiers spécialisés. L'exclusivité d'exercice des IADE, tel qu'il est reconnu et défini par le code de la santé publique, n'est en rien remise en cause par le protocole d'accord du 2 février 2010 ni par ses textes d'application. La ministre de la santé et des sports, avec les professionnels et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme d'IADE qui légitimera les évolutions de l'exercice d'IADE. Les travaux doivent être conclus fin 2010 pour une prise en compte du nouveau programme dès la rentrée 2011. Le niveau d'expertise et de responsabilité des IADE sera pris en compte en 2011 dans les discussions sur la prime de fonction et de résultats. Les travaux qui s'ouvriront en 2011 sur les conditions de travail et les secondes parties de carrière, dans le cadre du protocole LMD, intégreront les problématiques spécifiques de l'anesthésie.
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