FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76010  de  Mme   Ceccaldi-Raynaud Joëlle ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3845
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3602
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistants maternels
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la place de la formation aux gestes de premier secours pour les assistants maternels. En effet, la délivrance d'un agrément aux candidats à la profession d'assistant maternel n'intervient depuis le 1er janvier 2007 qu'à la suite d'une première formation de soixante heures faisant l'objet entre autre d'une initiation aux gestes de premier secours d'un durée moyenne de dix heures. Or il semble que l'on peut s'interroger sur la question de l'actualisation des connaissances et du suivi continu de cette formation afin de permettre aux assistants maternels de pouvoir remplir au mieux leurs objectifs de santé et de sécurité de l'enfant qui s'imposent à eux. Elle l'interroge donc sur les moyens qui sont en oeuvre ou peuvent être mis en oeuvre pour organiser, en complément de la formation initiale obligatoire, une formation continue permettant l'actualisation des acquis ainsi qu'un contrôle régulier.
Texte de la REPONSE :

La formation initiale des assistants maternels a été rénovée en 2005 et inscrite dans une véritable perspective d'évolution professionnelle. La formation a été rendue obligatoire (art. L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action social et des familles) et sa durée portée à 120 heures. Les assistants maternels bénéficient également de droits en matière de formation continue, dans l'objectif de permettre leur maintien dans l'emploi, favoriser le développement de leurs compétences et faciliter leur accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle. La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux (art. L. 2112-3 du code de la santé publique et art. L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles) tandis que la formation professionnelle continue relève des employeurs et des salariés, dans le cadre des accords de branche. À ce titre, l'accord étendu du 21 septembre 2006 applicable depuis le 1er janvier 2007 permet l'accès des assistants maternels à la formation professionnelle continue. Ces actions peuvent être accessibles par le biais de la formation ouverte et à distance (FOAD). Il s'agit d'un mode de formation répondant aux attentes pour les personnes éloignées de leur lieu de formation, ou ne disposant pas de temps disponible pour une formation en présentiel, ce qui est souvent le cas des assistants maternels. La formation à distance présente en outre, pour les salariés, l'avantage de la flexibilité et de la possibilité de se former à un rythme personnalisé. Cependant, des freins peuvent exister à l'inscription des assistants maternels en FOAD, notamment le manque d'équipement informatique, le manque de maîtrise des outils ou la difficulté à suivre une formation à distance. Les relais assistantes maternelles (RAM) peuvent donc représenter des structures intéressantes pour l'accès à la FOAD des assistants maternels, sous réserve de disposer des équipements et des formateurs nécessaires. S'il n'appartient pas aux RAM d'intervenir dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans la mesure où ils ne sont pas employeurs des assistants maternels, ils peuvent néanmoins contribuer à leur professionnalisation et susciter leur besoin en formation. En effet, le rôle des RAM consiste à offrir à ces professionnels un cadre pour échanger sur leur pratique ainsi que leur possibilité d'évolution de carrière. Ainsi, les activités proposées favorisent les échanges, le partage d'expériences, interrogent les pratiques et participent à la construction d'une identité professionnelle. Par conséquent, les RAM suscitent le besoin de formation et sensibilisent les assistants maternels à l'intérêt que représente pour eux cette formation continue dans la mesure où elle concourt à la professionnalisation de l'accueil et éventuellement à l'évolution vers d'autres métiers de la petite enfance. Parallèlement, les RAM sont invités à sensibiliser les parents sur l'intérêt d'encourager leur employé à s'inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue. Cette sensibilisation est d'autant plus importante que leur accord est nécessaire pour que leur salarié suive une formation. Enfin, les RAM peuvent jouer un rôle de facilitateur dans l'organisation d'actions de formation continue. À ce titre, et sous réserve des compétences des branches professionnelles concernées et des mesures qu'elles ont prises, les RAM peuvent être des lieux permettant à plusieurs familles de se coordonner pour les inscriptions, de traiter les questions relatives à la prise en charge des enfants pendant les temps de formation, ainsi que des lieux d'information des parents sur les démarches à effectuer et les conditions financières de la mise en oeuvre de la formation.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O