FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76013  de  M.   Flajolet André ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3807
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  propriété intellectuelle
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  patronymes. protection
Texte de la QUESTION : M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation désordonnée des noms symboliques du monde du spectacle vivant, en particulier dans les arts du cirque. Aussi, les descendants d'Achille Zavatta constatent une appropriation abusive du nom par de nombreux cirques, certains louant même le nom à des personnes n'ayant aucun lien avec les activités du cirque. Il sollicite donc une connaissance précise des mesures disponibles aux vrais descendants pour faire reconnaître leurs droits, ou quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces utilisations abusives.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N