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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt que présenterait la mise en place, avec les différentes régions de France, d'un plan d'investissement dans les énergies propres. En effet, des panneaux solaires pourraient être systématiquement posés sur les bâtiments publics, des véhicules électriques dotés dans les parcs automobiles des collectivités locales, avec l'aide financière des conseils régionaux. D'autre part, les nouveaux bâtiments devraient être économes en énergie, quand ils sont construits par les collectivités locales. L'Association des régions de France aurait un rôle majeur à jouer dans le cadre de la concertation indispensable au lancement d'un plan d'investissement énergies propres. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant du recours aux énergies renouvelables, la France s'est dotée d'objectifs ambitieux dans le domaine des énergies renouvelables en prévoyant d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) la production annuelle d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 Mtep. La loi n° 2009-367 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a défini l'objectif global de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale énergétique à 23 %, conformément à l'objectif accepté par la France dans le cadre du paquet énergie-climat européen. Les mesures liées à cet objectif sont aujourd'hui notamment rassemblées dans les plans « Réussir la transition énergétique - 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale » (novembre 2008) et « Bâtiment Grenelle » (janvier 2009). S'agissant spécifiquement de l'énergie solaire, et conformément à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité pour la période 2009-2020, un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour répondre à un objectif de 1 100 MW en 2012 et de 5 400 MW en 2020, et notamment l'élargissement à l'ensemble des collectivités territoriales des bénéfices des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Par ailleurs, le développement local de l'énergie solaire, et plus globalement de l'ensemble des énergies renouvelables, s'articulera étroitement avec la généralisation des plans Climat-énergie territoriaux aux collectivités de plus de 50 000 habitants dont le principe a été défini par la loi du 3 août 2009 : ces plans, qui s'appuieront sur un bilan des émissions de gaz à effet de serre permettront à chaque collectivité de recenser, notamment pour ses propres bâtiments, l'ensemble des gisements existants en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables (par exemple la mise en place de panneaux solaires sur les toitures). S'agissant des bâtiments publics économes en énergie, il faut rappeler que la France s'est dotée d'un objectif de réduction de la consommation d'énergie primaire du parc de bâtiment de 38 % en 2020 par rapport à 1990. Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont elles ont la charge, les collectivités locales disposent à ce titre d'outils adaptés (contrats de performance énergétique ; aides spécifiques de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME], des conseils régionaux, ou du Fonds européen de développement régional (FEDER) ; participation de l'État à l'investissement des collectivités territoriales via le fonds de compensation de la TVA ; certificats d'économies d'énergie...). Concernant l'exemplarité des collectivités territoriales, celle-ci, comme celle de l'État, est nettement affirmée dans les principes définis par la loi du 3 août 2009 qui prévoit que l'ensemble des bâtiments publics (constructions neuves) devront dès la fin 2010 respecter la norme des bâtiments basse consommation, soit une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kWh/m²/an en moyenne, voire être à énergie positive (la production d'énergie renouvelable de ces bâtiments devant alors être supérieure à leur consommation énergétique). Par ailleurs, les collectivités ont accès à un appui financier via les démarches d'écoquartiers, d'écocités ou via des fonds spécifiques comme le Fonds démonstrateur, créé en juillet 2008 et doté de 325 M en autorisations d'engagement pour la période 2009-2012, qui permet d'ores et déjà d'appuyer les démarches les plus exemplaires, dans le domaine des nouvelles technologies, de l'énergie solaire, des véhicules hybrides et électriques et des bâtiments à énergie positive. De la même façon, le fonds « chaleur renouvelable », créé le 1er janvier 2009 et doté de près d'1 Md, finance des installations de production d'énergie à partir de biomasse, de biogaz, de solaire thermique et de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie. La concertation que soumet l'honorable parlementaire avec les collectivités territoriales, et notamment régionales, les prochains schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, proposés par la loi portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II) auront précisément pour objectif de permettre conjointement à l'État et aux collectivités régionales de définir la part de chaque région à la réalisation des objectifs nationaux. Les politiques locales énergétiques sont d'ores et déjà l'une des priorités des contrats de projet État-région (CPER) 2007-2013, qui y consacrent, sur l'ensemble de la période, 96 M par an (financement de l'ADEME). La révision à mi-parcours des CPER (2009-2010) pourra être l'occasion de recaler les projets et objectifs en fonction des priorités du Grenelle de l'environnement en tenant compte de l'importance que représentent les actions des collectivités territoriales pour l'atteinte des objectifs en matière d'énergies renouvelables. Qu'il s'agisse des mesures, des objectifs stratégiques régionaux ou des investissements, les démarches lancées par l'État pour appuyer les actions territoriales et exemplaires en matière de développement des énergies renouvelables sont donc d'ores et déjà lancées.
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