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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de TVA applicable aux prestations dispensées par les auto-écoles. Produit de première nécessité, en particulier pour accéder au marché de l'emploi, l'obtention du permis de conduire représente un investissement financier prohibitif pour un grand nombre de familles et surtout pour les jeunes futurs conducteurs eux-mêmes. Cette situation n'a pas échappé aux pouvoirs publics, puisque certaines collectivités ont pris des initiatives en matière d'attribution de bourses et un audit réalisé au mois de mai 2007 par la délégation interministérielle à la sécurité routière envisageait même d'instaurer un permis à 1 euro. Parmi les solutions pouvant être envisagées pour démocratiser l'accès au permis de conduire, il lui demande de mettre à l'étude l'instauration d'une TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % sur les prestations des auto-écoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis de conduire est un outil indispensable pour l'accès à la mobilité et l'insertion dans la vie sociale et professionnelle. Il représente également un enjeu majeur en termes de sécurité routière et de responsabilisation des conducteurs. Il doit donc rester accessible, quel que soit l'environnement géographique, socioculturel ou économique. Les pouvoirs publics ont pris des mesures récentes pour favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes. Depuis octobre 2005, grâce au dispositif « permis à un euro par jour », les jeunes de 16 à 25 ans révolus peuvent bénéficier d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État et étaler le coût de leur formation sur plusieurs mois. Chaque année, 80 000 jeunes font ce choix. Depuis octobre 2006, ce dispositif s'applique aussi bien pour une première inscription à la formationà la conduite des véhicules de la catégorie « A » que de la catégorie « B » et, en plus des parents, des tiers peuvent se porter caution. Des réflexions sont en cours avec la Caisse des dépôts et consignation sur les possibilités d'intervention de cet organisme dans le cautionnement de prêts « permis à un euro par jour » en faveur de jeunes en difficulté financière. Par ailleurs, la diffusion du dispositif de la « bourse au permis de conduire », initié par les villes de Suresnes et de Carcassonne, est en cours, en partenariat avec l'association des maires de France. La spécificité de ce dispositif réside dans le fait que le jeune doit s'engager dans un travail d'intérêt collectif, d'une durée de 40 à 50 heures, en contre-partie d'une prise en charge partielle du coût de sa formation. S'agissant de la demande des professionnels du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'application d'un taux de la TVA de 5,5 % au lieu de 19,6 % aux prestations d'enseignement, il n'est pas possible d'y répondre favorablement dans un proche avenir, compte tenu des engagements communautaires de la France. En effet, ces prestations de service ne figurent pas dans les annexes III et IV de la directive n° 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée fixant la liste des prestations ou services pouvant bénéficier d'un taux réduit de la TVA. Ces dispositions sont valables jusqu'au 31 décembre 2010.
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