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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010. Les infirmiers et infirmières qui bénéficient enfin de la reconnaissance de leur niveau de formation au niveau licence se voient, du fait de leur passage en catégorie A, forcés d'opter pour l'abandon de leur catégorie active. Pourtant, ces professionnels travaillent jours et nuits, dimanches et jours fériés sans être payés double comme une profession sédentaire. La pénibilité de leurs missions et leurs activités restent inchangées. Seule la reconnaissance de leur niveau de formation au grade licence entraîne donc cette mutation d'actifs en sédentaires. Ceci est tout à fait injuste, d'autant plus qu'aucun accord syndical significatif n'a été trouvé sur cette question. Elle lui demande de revenir sur cette décision et d'entreprendre avec les acteurs concernés de véritables négociations afin qu'une solution acceptable soit trouvée.
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