13ème législature

Question N° : 76033	de  M.   Flajolet André ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3881
	Réponse publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9921
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	pensions de réversion
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite de réversion du régime général sachant que cette dernière est calculée à partir d'un plafond, soit 1 462,93 € en 2008, duquel il faut retrancher les ressources personnelles du survivant. Or il apparaît que la CNAV soustrait de ce plafond la rente accident du travail qui est une réparation destinée à compenser les effets d'un préjudice subi. Ces modalités de calcul sont-elles légitimes sachant qu'elles entraînent des injustices puisqu'un survivant titulaire d'une retraite personnelle supérieure au plafond de la réversion continuerait de toucher sa rente accident du travail ? Il lui demande les mesures qu'il compte rendre pour rétablir l'équité en faveur des survivants bénéficiant d'une rente accident du travail.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général. La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O