Texte de la REPONSE :
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Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, consacré par la loi du 3 août 2009, constitue l'aboutissement d'un processus initié en 2002, visant à rénover l'architecture des forces de sécurité pour la rendre plus efficiente. Dans ce cadre, des actions de mutualisation dans les fonctions support et de coordination dans le domaine opérationnel ont été initiées, poursuivies et développées. De même, la mise en commun de certains équipements coûteux à acquérir et à entretenir a été accrue. Ainsi, le protocole d'accord conclu le 23 janvier 2007 entre les deux directeurs généraux permet à la police de disposer à des fins opérationnelles des hélicoptères de la gendarmerie pour un volume horaire et un coût déterminés à l'avance. Initialement fixé à 300 heures en 2007, ce potentiel a été doublé l'année suivante pour atteindre 600 heures. Cependant, du fait de la simplification des procédures de saisine, de la mise en oeuvre d'actions d'information au profit des responsables territoriaux de la police nationale et de l'intérêt opérationnel du vecteur aérien, la consommation réelle pour l'année 2008 a dépassé de plus de 40 % le potentiel initialement prévu. En conséquence, l'avenant signé en 2009 prévoyait une nouvelle hausse du potentiel alloué, pour atteindre 1 300 heures. Ce chiffre n'a pas été atteint, mais la consommation réelle pour 2009 s'inscrit en hausse de près de 15 % par rapport à celle de l'année précédente. Cette situation n'a pas de conséquences financières. En effet, la facturation s'effectue en fin d'exercice selon la comptabilité des heures effectivement consommées et les coûts horaires fixés dans le protocole et son avenant annuel. Le protocole d'accord conclu entre les deux directeurs généraux, relatif à l'utilisation des hélicoptères de la gendarmerie par la police, constitue un exemple concret de complémentarité optimale et d'efficacité maximale voulue par le ministre entre les deux forces désormais réunies au sein de l'intérieur.
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