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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, pour vérifier leur non-débridage et leur état d'entretien. La mise en application de cette exigence nécessite une modification de la partie réglementaire du code de la route portant sur le contrôle technique et la préparation d'un arrêté d'application. Ces deux projets devraient, sur la base de l'ensemble des travaux à conduire, être finalisés avant la fin de l'année 2010. Ces textes définiront notamment la procédure du contrôle, la formation des sociétés de contrôle technique, les exigences techniques de l'installation de contrôle et le contenu du procès-verbal de contrôle remis à l'usager qui aura présenté le cyclomoteur, la date de mise en place du contrôle et les périodicités applicables, notamment pour les véhicules anciens. Les matériels utilisés seront adaptés aux engins contrôlés et compléteront utilement l'examen visuel effectué par le contrôleur. À ce titre, l'utilisation de bancs de contrôle de la vitesse sera nécessaire pour vérifier les performances au regard des limites réglementaires. Ces mesures s'inspireront largement de l'expérience du contrôle technique des voitures particulières, en étant néanmoins très adaptées aux cyclomoteurs et donc nettement simplifiées. Les installations et les contrôleurs devront être indépendants du commerce et de la réparation de ces engins pour garantir l'indépendance du contrôle.
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