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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie dans le cadre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en 2009, une centaine de structures, employant plus de 10 000 salariés et intervenant auprès d'au moins 60 000 personnes, ont connu une baisse dramatique de leurs fonds propres et une fragilisation de leur trésorerie, aboutissant parfois à des cessations de paiement, voire à des procédures de liquidation judiciaire. Les perspectives pour 2010 ne sont pas moins sombres, avec près de 400 structures directement menacées, ce qui aurait des conséquences dramatiques en matière d'emploi, et plus encore en termes d'accès à l'aide et aux soins pour les personnes et les familles en grande difficulté. Les acteurs opérant dans le domaine de l'aide et des soins à domicile sont pris dans un dilemme intenable, puisque d'un côté les pouvoirs publics exigent depuis une dizaine d'année des qualifications et une professionnalisation du secteur croissantes, tandis que de l'autre le financement des interventions médico-sociales auprès des personnes et des familles en grande difficulté est plus que limité. Cet essoufflement résulte pour partie des contraintes financières des conseils généraux, à qui l'État transfère de plus en plus de responsabilités sans les doter des financements nécessaires pour assumer ces charges supplémentaires. En conséquence, le parlementaire demande au ministre de bien vouloir lui indiquer les mesure qu'il entend prendre pour maintenir l'action sociale de proximité, indispensable à la cohésion sociale et à l'équilibre territorial de notre pays. Et plus particulièrement, il souhaite connaître sa position sur les propositions faites par les organisations signataires de la déclaration commune du 22 décembre 2009 dans le cadre de la table ronde organisée par la DGAS (nouvellement DGCS), à savoir, d'une part, la remise à plat du système de l'aide et des soins à domicile dans le cadre de discussions impliquant toutes les parties prenantes afin d'établir des propositions législatives intégrables aux PLF et PLFSS 2011 et, d'autre part, la constitution d'un fonds d'urgence pour permettre aux structures menacées en 2010 de reconstituer une trésorerie normale.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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