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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les risques juridiques, politiques et institutionnels majeurs qu'entraîne le traité d'annexion de la Savoie. À l'occasion du 150e anniversaire de l'annexion de la Savoie par la France, des cérémonies et diverses festivités et visites officielles sont programmées durant toute l'année 2010 notamment à partir du 24 mars puisque c'est par un traité signé à Turin le 24 mars 1860 que les arrondissements de Nice et la Savoie (les deux départements 73 et 74 actuels) ont été rattachés à la France du second empire. Sa question se pose pour deux raisons juridiques précises : d'abord et avant tout à l'échelle nationale parce que se pose sans doute une question d'intégrité territoriale susceptible en conséquence d'entraîner des effets internes importants. En effet, la question brutale de savoir si ce traité du 24 mars 1860 est bien toujours en vigueur se pose or ce traité est la clef de voute de tout l'édifice juridique et administratif français en Savoie. Le problème est simple : la France a enregistré à l'ONU sous le n° I-747 le traité de paix du 10 février 1947 dont elle est signataire et dépositaire. Ce traité comportait un article 44 faisant obligation à la France de notifier à l'Italie les traités antérieurs suspendus par l'effet des hostilités de la Seconde Guerre mondiale (traités au rang capital desquels se trouvait naturellement le traité de rattachement territorial de la Savoie et Nice de 1860). Cet article 44 comportait un 2e alinéa emportant l'obligation formelle d'enregistrer cette notification et ce traité auprès du secrétariat général de l'ONU, organisation créée deux ans auparavant en 1945. Cet enregistrement n'a pas eu lieu. Le même article 44 prévoyait un alinéa 3 stipulant qu'à défaut, la sanction encourue est l'abrogation (dans le texte : « les traités qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abrogés »). Il lui demande si le traité d'annexion de la Savoie du 24 mars 1860 a été ou non enregistré auprès du secrétariat général de l'ONU et, si cela n'est pas le cas, quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour traiter les problèmes subséquents au plan juridique interne ? La question se pose également à l'échelon international où elle rebondit sous l'angle de l'obligation de respect par la France des normes de droit international en vigueur et qu'il s'agit, en fait comme en droit, rien moins que de l'image et de la réputation de l'État français dans la communauté internationale. Il n'ignore pas que la charte de l'ONU de 1945, et notamment son article 1er, ainsi que de multiples résolutions adoptées par l'assemblée générale, ont enjoint les États à faire aboutir le processus général de décolonisation qu'avait initié dès 1941 la charte de l'Atlantique. Il se trouve que 2010 marque officiellement la dernière année de la deuxième décennie de la décolonisation onusienne. En 2010 pourtant, la plupart des ministères et des administrations projettent cependant de participer à des événements commémoratifs ou d'organiser des cérémonies officielles en Savoie ou à Nice. Cela apparaît paradoxal si ce traité d'annexion a été caché à l'ONU et qu'il est abrogé par l'effet d'un traité signé à Paris. Si le traité de 1860 est abrogé du fait de son non-enregistrement auprès de l'ONU, un processus de désengagement de la France aboutissant à un référendum local vis-à-vis de la Savoie et de Nice est inéluctable sauf à prendre le risque d'une condamnation de la France par la Cour internationale de justice de La Haye. Il ne s'agirait pas de voir la France internationalement sommée de fournir des explications qu'elle n'aurait pas ou aurait insuffisamment préparées, voire d'essuyer une grave condamnation puisque la zone territoriale concernée couvre deux départements et demi. Au lieu d'apparaître comme subissant une crise dans une affaire juridiquement délicate voire perdue d'avance et doublement aggravée par la découverte de la dissimulation grossière d'un territoire ayant fait l'objet d'une annexion et par des commémorations officielles défiant (au sens étymologique des termes) le droit international, ne pourrait-on imaginer une prise en compte immédiate et en amont de cette question mettant à l'abri la France de l'avalanche de questions juridiques et politiques internes et internationales délicates que ce défaut d'enregistrement risque d'engendrer et que l'annonce de festivités officielles durant toute l'année 2010 risquent de déclencher et d'aggraver encore ? Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face et anticiper à l'ONU le risque certain de reconnaissance internationale de la Savoie par un ou plusieurs États étrangers ravis de brandir le traité de Paris de 1947 et reconnaître un nouveau micro-état géopolitiquement stratégique et juridiquement détaché de la France sans aucune préparation ni concertation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire se demande si le traité franco-italien signé à Turin, le 26 mars 1860, qui a rattaché les arrondissements de Nice et de Savoie à la France est toujours en vigueur, compte tenu des dispositions qui figurent dans le traité de paix du 10 février 1947 (art. 44), concernant l'enregistrement auprès du secrétariat général des Nations unies des traités bilatéraux conclus entre la France et l'Italie antérieurement à la Deuxième Guerre mondiale. Le ministère des affaires étrangères et européennes confirme que ce traité est toujours en vigueur. S'il est exact que le traité de Turin du 26 mars 1860 doit être enregistré au secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vertu de l'article 44 du traité de Paris du 10 février 1947, l'absence d'un tel enregistrement n'a aucune incidence sur l'existence ou la validité de ce traité. En effet, selon l'article 102 de la charte des Nations unies, l'absence d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'ONU n'emporte qu'une seule conséquence, à savoir l'impossibilité pour les parties à un tel traité de l'invoquer devant un organe de l'organisation. La rédaction de cet article diverge à cet égard sensiblement de celle de l'article 18 du pacte de la Société des nations qui disposait qu'aucun traité ne serait obligatoire avant d'avoir été enregistré. Dans la pratique, la sanction prévue par l'article 102 n'a, d'ailleurs, pas eu l'occasion de jouer bien qu'aient été invoqués à plusieurs reprises, devant la Cour internationale de justice, des traités non enregistrés. Dans son arrêt du 1er juillet 1994 dans l'affaire Qatar/Bahreïn, la Cour internationale de justice a d'ailleurs tenu à souligner que « le défaut d'enregistrement ou l'enregistrement tardif est sans conséquence sur la validité même de l'accord, qui n'en lie pas moins les parties » (Rec. p. 122). L'article 44 du traité de paix signé à Paris, le 10 février 1947, ne prévoit pas de son côté un régime de sanction en cas d'absence d'enregistrement différent de celui de l'article 102 de la charte de l'ONU puisqu'il précise seulement que seront tenus pour abrogés les traités bilatéraux conclus avec l'Italie par chacune des puissances alliées antérieurement à la guerre qui n'auraient pas été notifiés à l'Italie dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de ce traité (17 septembre 1947). En revanche, il ne tire aucune conséquence de l'absence d'enregistrement au secrétariat de l'ONU de tels traités, ce qui renvoie donc au régime de droit commun défini par l'article 102 de la charte. Il convient enfin de relever que le traité de Turin du 26 mars 1860 a été notifié à l'Italie conformément aux stipulations de l'article 44, 1er paragraphe, du traité de Paris du 10 février 1947. La liste des traités notifiés à l'Italie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Le ministère des affaires étrangères et européennes a néanmoins pris, d'ores et déjà, toutes les dispositions utiles pour que le traité de Turin du 24 mars 1860 soit bien enregistré dans les meilleurs délais auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies.
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