13ème législature

Question N° : 76150	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3818
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11161
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	A 4
Analyse :	protections phoniques. financement. Moselle
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet déjà ancien de la mise en place d'un écran acoustique anti-bruits afin de protéger les habitants de Hombourg-Haut (Moselle). Le plan de financement établi d'un commun accord en sous-préfecture de Forbach exigeait une participation de l'État, même minimale, de façon à bénéficier d'une subvention européenne conséquente. Or la seule réponse obtenue discrètement par lui a été l'attribution d'une subvention, au titre de la réserve parlementaire, d'un montant de 4 000 euros sur un montant de travaux de 2 800 000 euros HT. Une autre solution a été esquissée, celle d'une prolongation de la concession autoroutière de la SANEF incluant l'écran anti-bruits. Il lui demande si l'aide de l'État, au travers des fonds de la réserve parlementaire, suffit pour ouvrir droit à la subvention européenne et parallèlement, dans le cas de la prolongation de la concession, quels sont les délais prévus par la SANEF pour réaliser l'écran anti-bruits sachant que des aides de l'État ont été accordées dans le secteur de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler que ces deux projets d'écrans acoustiques ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation applicable en matière de bruit. L'État a cependant souhaité leur mise en oeuvre, prenant ainsi en considération les problématiques de lutte contre le bruit au droit des communes de Hombourg-Haut et d'Argancy. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la société Sanef a porté sa contribution de 25 % à 80 % du coût de réalisation de protections phoniques sur ces deux communes, et s'est engagée à réaliser ces opérations dans un délai de 36 mois. Le démarrage des travaux est subordonné au bouclage des plans de financement de ces projets. Il importe que les collectivités territoriales concernées apportent le complément de financement dans des délais compatibles avec l'exécution du plan de relance. Au regard de la participation exceptionnelle de l'État via son délégataire de service public, il n'est pas envisageable de porter la contribution au-delà de la part de 80 % prévue pour chacune de ces opérations.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O