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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le bilan des mesures mises en place dès 2009 pour gérer la crise traversée par la filière des fruits et légumes : retrait, distribution gratuite, promotion et communication, actions de formation, assurance des récoltes et participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. Un groupe de travail ayant été organisé en septembre 2009 à la suite de la table ronde sur la compétitivité de la filière fruits et légumes pour rendre ses conclusions à la Commission européenne afin de travailler à une amélioration du dispositif en place au niveau communautaire, il le prie de bien vouloir lui indiquer la nature de ces conclusions ainsi que les pistes d'action défendues par la France au niveau européen en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La crise traversée par les filières fruits et légumes en 2009 met enévidence l'importance de mettre à la disposition de ces filières des outils de prévention et de gestion de crise efficaces. Lors de la réforme de l'organisation commune des marchés en 2008, la France a soutenu l'introduction de mesures de prévention et de gestion de crise dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs cofinancés à hauteur de 50 % par la Communauté européenne. Dès 2009, les organisations de producteurs ont eu la possibilité de mettre en oeuvre huit mesures de prévention et de gestion de crise retrait, distribution gratuite, récolte en vert, non récolte, promotion et communication, actions de formations, assurance des récoltes et participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation. Afin de rendre le dispositif incitatif, des moyens financiers supplémentaires sont mis à la disposition des organisations de producteurs. À la suite de la table ronde du 22 septembre 2009, un groupe de travail a été organisé afin de dresser un premier bilan de l'application des mesures de prévention et de gestion de crise de l'OCM et d'identifier les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par les organisations de producteurs. Ce bilan a mis en évidence que la mesure la plus utilisée est l'assurance récolte, ainsi que le retrait, la distribution gratuite et la promotion. Afin d'améliorer le dispositif en place, le groupe de travail a demandé une augmentation des quantités maximales pouvant être retirées et une revalorisation des indemnités de retrait. En ce qui concerne la distribution gratuite, une revalorisation des indemnités de transport, de stockage et de conditionnement était nécessaire. Enfin, le groupe de travail a demandé une augmentation du plafond de financement de l'assurance récolte et l'extension du dispositif à d'autres type d'assurances et notamment l'assurance revenu, l'assurance crédit et l'assurance crédit export. Ces conclusions ont été communiquées à la Commission afin de travailler à une amélioration du dispositif en place au niveau communautaire. Certaines de ces demandes ont été identifiées par la Commission comme relevant du règlement d'application du dispositif, et font actuellement l'objet de débat en comité de gestion. La Commission a présenté un projet de texte qui prévoit la revalorisation des indemnités de transport, de stockage et de conditionnement prévues pour la distribution gratuite, ainsi que l'introduction d'une souplesse supplémentaire pour les quantités maximales pouvant faire l'objet d'un retrait. Ces propositions constituent un premier pas pour une amélioration du dispositif. Elles mériteraient d'être complétées, notamment en ce qui concerne le niveau des indemnités de retrait et le plafond concernant les quantités pouvant être retirées. La France, ainsi que l'Espagne et l'Italie, portent donc ces demandes lors des comités de gestion. Le texte devrait être soumis au vote en juin ou juillet prochain. Les autres demandes du groupe de travail, déplafonnement des aides, possibilité de financer d'autres dispositifs, relèvent du règlement du Conseil (CE) n° 1234-2007 portant organisation commune de marché. Ces demandes pourront être débattues dans le cadre de l'évaluation de l'organisation commune de marché des filières fruits et légumes programmée en 2011.
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