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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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cidre
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Analyse :
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AOC et IGP. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de modifier les textes applicables au contrôle externe des cidres sous indication géographique protégée (IGP). En effet, les textes actuels prévoient que ce contrôle s'effectue par un organisme certificateur. Or, le contrôle des cidres AOC s'effectue par un organisme d'inspection. Cette situation pose problème aux très nombreux producteurs locaux qui commercialisent à la fois du cidre IGP et du cidre AOC. Alors que le contrôle des cidres IGP et des cidres AOC pourrait s'effectuer en même temps, puisque la plupart des points de contrôle sont communs, il donne lieu à deux contrôles distincts. Cette situation augmente les coûts de contrôle, qui constituent le principal obstacle à l'accès à l'IGP. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu de corriger cette anomalie en prévoyant que les cidres sous IGP sont contrôlés soit par un organisme certificateur, soit par un organisme d'inspection, comme c'est le cas pour les vins. Il souhaiterait savoir si cette mesure de simplification figurera dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet d'ordonnance modifiant le code rural prévu dans le cadre de l'habilitation du Gouvernement de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009 prévoit d'accorder la possibilité aux opérateurs produisant des vins sous indications géographiques protégées (IGP) de choisir soit un organisme d'inspection (OI), soit un organisme de contrôle (OC) pour le contrôle du respect du cahier des charges. Un comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ayant été nouvellement créé, en janvier 2010, pour les vins et cidres sous IGP, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé de permettre le contrôle du respect du cahier des charges par les OI. Cette décision sera traduite dans le projet d'ordonnance précité, devant être prise avant le 12 mai 2010, conformément à la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. De plus, l'INAO a mis en place un groupe de convergence entre le conseil des agréments et des contrôles et le comité national des appellations d'origine viticoles. Celui-ci sera étendu au Comité national des indications géographiques protégées des vins et cidres afin d'y inclure également les questions de contrôle concernant la filière cidricole.
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