FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 7616  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6219
Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7266
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  PAC
Analyse :  jachère. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des jachères agricoles. En effet, les fédérations des chasseurs et leurs membres ont pu mesurer l'impact positif des milliers d'hectares de jachères environnement faune sauvage ensemencés chaque année en France. Pour préserver la biodiversité, ils souhaitent le maintien d'un taux de gel obligatoire de 5 % sans possibilité de réaliser un gel industriel. Alors que des discussions sont en cours à la Commission européenne sur l'avenir de la jachère, il souhaite connaître sa position en la matière.
Texte de la REPONSE : La décision de suppression de l'obligation de jachère doit permettre de diminuer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, et notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Ainsi, les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel et donc notamment continuer à mettre en place des jachères « faunes sauvages » subventionnées par les fédérations de chasse. En outre, cette décision ne remet en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite des bandes enherbées. Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. La jachère et plus précisément les jachères « faunes sauvages » permettent de remplir cette obligation. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agroenvironnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O