| Question N° :
76172
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de
M.
Bertrand Xavier
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Aisne
) |
QE
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Question retirée
le :
21/12/2010
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Question publiée au JO le :
13/04/2010
page :
4166
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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races réputées dangereuses. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'identification des chiens dangereux. L'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural établit la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. L'annexe détaille les éléments de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie ; il donne notamment les identifiants des molosses susceptibles d'être dangereux en termes de fourchettes de poids ou de taille. Bien que l'annexe prévoit aussi que sont susceptibles d'être dangereux les animaux qui "présentent une large ressemblance" avec les chiens de race visés précédemment, des propriétaires croisent intentionnellement les espèces pour faire sortir leur animal des catégories identifiées par la réglementation des chiens dangereux. Il souhaiterait savoir comment sont appréhendés les croisements d'espèces pour la réglementation sur ces animaux.
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Texte de la REPONSE :
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