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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par l'insuffisance de la prise en charge financière des équipements pour les personnes handicapées. La prise en charge notamment des fauteuils électriques ou manuels par la caisse primaire d'assurance maladie reste insuffisante et les frais restant à la charge des personnes handicapées ou de leur famille demeurent élevés. Or, il est important que le fauteuil roulant représentant l'élément majeur et fondamental de la compensation du handicap d'une personne vivant avec une déficience motrice soit mieux pris en charge. D'après une étude menée par l'Association des paralysés de France (APF), les modalités de remboursement des frais d'aide technique sont très variées et complexes et restent difficilement compréhensibles pour les bénéficiaires. Dans de nombreux cas, les frais d'aide technique ne sont remboursés que partiellement et par un seul financeur (la CPAM ou la PCH). Les personnes handicapées doivent payer le reste à charge alors que tous les moyens de financement ne semblent pas avoir été mobilisés. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2010 qu'un projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale était en voie de finalisation. Aussi, elle souhaiterait savoir quand ce dispositif va être mis en place et quelle amélioration tarifaire peut être escomptée.
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