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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'impact que pourrait avoir, dans les territoires ruraux, l'objectif de la loi du 5 mars 2007 qui prévoit qu'au 30 novembre 2011 les chaînes gratuites actuellement diffusées en mode analogique devront être reçues en mode numérique, par voie terrestre, par 95 % des habitants. En effet, il paraît légitime de s'interroger sur le sort des 5 % de la population française qui ne sont pas inclus dans cet objectif, notamment certaines zones rurales, et qui seraient susceptibles de se trouver écartés, lors du passage au tout numérique, de la réception des chaînes de télévision publique. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que ce passage au tout numérique ne laissera aucun territoire en déshérence.
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Texte de la REPONSE :
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La télévision numérique terrestre, dont la diffusion a débuté le 31 mars 2005 pour les chaînes gratuites, présente plusieurs avantages pour le téléspectateur : l'augmentation du nombre de programmes de télévision, la qualité accrue de l'image et du son, les services associés (guide électronique des programmes, services interactifs complétant les programmes diffusés) et enfin, pour certains foyers, la possibilité de recevoir les programmes sans avoir à raccorder le récepteur à une antenne. Toutefois de nombreuses inquiétudes se font jour actuellement, notamment sur la continuité de diffusion, alors que l'arrêt de diffusion de la télévision analogique approche. Comme M. le député le rappelle dans sa question, la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur impose aux opérateurs d'assurer, avant la fin 2011, la couverture par la TNT de 95 % de la population nationale. En application de la loi du 6 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, Le CSA a publié en décembre 2008 la liste des zones retenues pour la couverture TNT qui seront prises en charge par les opérateurs, ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre pour chaque zone. Afin de corriger les déséquilibres géographiques résultant de l'objectif de couverture national, le CSA a souhaité établir un seuil de couverture minimum par département, de 91 % de la population. Le CSA a ensuite défini la liste des émetteurs permettant d'atteindre l'objectif de couverture national (95 %) tout en visant ce seuil de couverture départemental. Cette liste comporte 1 626 émetteurs, au lieu des 3 600 émetteurs en analogique. Certaines chaînes ont voulu remettre en question cette liste car allant au-delà des obligations légales : le Gouvernement a donc souhaité consolider par la loi la fixation d'un seuil de couverture par département. Enfin, sur recommandation de Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, et à la demande de nombreux parlementaires, le Premier ministre a décidé le 23 octobre d'étendre le fonds de soutien pour l'équipement en parabole à la totalité de la population se trouvant lors de l'extinction de l'analogique en zone d'ombre de la réception terrestre, sans condition de ressources. La population non encore équipée en réception satellite est estimée à environ 400 000 foyers. Pour l'État, c'est un effort supplémentaire de plus de 56 MEUR, s'ajoutant aux 40 MEUR annoncés en juillet pour étendre le bénéfice du fonds à la moitié de la population en zone d'ombre. Le Premier ministre a également approuvé la proposition du CSA d'augmenter la puissance des émetteurs, permettant ainsi un gain de 1,6 % de couverture en moyenne. de plus, l'État apportera au cas par cas aux collectivités un soutien à l'investissement pour l'allumage d'un émetteur supplémentaire, par exemple lorsque l'installation de paraboles pose des problèmes particuliers (site classé...) ou que le site n'est pas desservi par d'autres technologies (câble, ADSL, fibre...).
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