FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76197  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4175
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7668
Rubrique :  avortement
Tête d'analyse :  IVG
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prise en compte du vécu par les femmes de l'interruption volontaire de grossesse et notamment ses conséquences psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'IGAS qui lui a été remis le 2 février dernier "qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG". Aussi, l'accompagnement spécifique qui doit, selon ses recommandations être proposé "est défini de façon empirique par les équipes, en fonction des moyens dont elles disposent" et la dimension psychologique manque semble-t-il d'un éclairage objectif et scientifique. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude épidémiologique sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les conséquences psychologiques d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) apparaissent fortement liées à la qualité de la prise en charge de l'acte tout au long de la démarche de l'intéressée : attitude positive des professionnels vis-à-vis d'une demande légitime, possibilité donnée à la femme de participer aux décisions à prendre (méthode d'interruption de la grossesse, technique d'anesthésie, etc.). À cet égard, conformément aux recommandations émises en 2001 par la Haute Autorité de santé sur l'IVG, la formation des équipes chargées de la mise en oeuvre de cette activité est encouragée. Par ailleurs, un accompagnement à caractère psycho-social est proposé aux femmes ayant recours à une interruption volontaire de grossesse. En application de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique, toute femme qui souhaite accéder à une aide sur ce plan peut bénéficier d'entretiens avec des professionnels qualifiés, avant et après l'intervention. La mesure de l'impact psychologique de I'IVG par le biais d'une enquête menée auprès de femmes ayant eu recours à cet acte rencontre des obstacles qui apparaissent difficiles à surmonter. Il apparaît, en effet, indispensable d'éviter un mode d'interrogation des intéressées susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il semble, par ailleurs, délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont souvent surmontée au terme d'un cheminement douloureux, comportant parfois une prise de décision difficile.
UMP 13 REP_PUB Pays-de-Loire O