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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Si elles demeurent sous la tutelle de l'État, les chambres consulaires - établissements publics administratifs - disposent néanmoins d'une large autonomie qui pourrait justifier qu'elles soient elles-mêmes responsables de leur organisation territoriale. C'est pourquoi il lui demande quels arguments justifient que l'on impose la suppression de fait de plusieurs établissements alors que le dialogue et la responsabilisation des chambres auraient pu permettre au réseau consulaire de s'organiser de la façon la plus efficace au regard des enjeux et des contraintes des territoires et des entreprises qu'elles représentent.
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Texte de la REPONSE :
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En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie à rationaliser leur organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises, tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les conclusions des débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ont inspiré le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, le 29 juillet 2009, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en première lecture le 4 mai 2010. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. S'agissant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, les chambres de région voient leurs missions confirmées ou renforcées en matière d'animation économique, de répartition des ressources et de mutualisation des fonctions de gestion, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale. Elles définissent chaque année la stratégie pour l'ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre et collectent la ressource fiscale. Afin de renforcer la légitimité des élus régionaux, le projet de loi prévoit l'élection au suffrage universel direct des représentants des entreprises au niveau régional, comme c'est actuellement le cas au niveau territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales conservent, hors de l'Île-de-France, leur statut d'établissement public et leurs missions de proximité. Toutefois, le texte adopté par l'Assemblée nationale a permis de prendre en compte les spécificités de certains territoires, notamment au travers des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France. Quels que soient les choix d'organisation des établissements publics en matière de rapprochements opérationnels ou de fusion dans les conditions prévues par la loi, la présence territoriale peut être organisée en fonction des besoins des entreprises et donc adaptée aux bassins économiques plus qu'aux découpages administratifs. Les chambres consulaires conservent ainsi la possibilité d'implanter des antennes et des permanences, par exemple, dans les lieux les plus appropriés pour offrir des services d'accueil, d'information et de conseil au plus près des entreprises. Au total, la réforme des chambres consulaires n'impose aucune suppression d'établissement qui n'aurait pas été souhaitée par les réseaux consulaires, et chacun d'entre eux est invité à organiser efficacement les coordinations et mutualisations renforcées au niveau régional.
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