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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes suscitées au sein des chambres de commerce et d'industrie par la teneur du projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les acteurs concernés souhaiteraient que soit maintenus le statut d'établissement public pour les CCI territoriales (CCIT), l'autonomie quant à la détermination de leur ressource fiscale, ainsi que le système électoral actuel. Aussi, sans vouloir remettre en cause la nécessaire rationalisation de l'organisation administrative des CCI, il le remercie de bien vouloir lui faire de sa position à ce sujet, et partant, de dissiper les inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, à rationaliser leur organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les conclusions des débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ont inspiré le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en seconde lecture le 22 juin 2010. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. S'agissant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, les chambres de région voient leurs missions confirmées ou renforcées en matière d'animation économique, de répartition des ressources et de mutualisation des fonctions de gestion, tout en tenant compte des enjeux de proximité territoriale. Elles définissent chaque année la stratégie pour l'ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en oeuvre et collectent la ressource fiscale. Afin de renforcer la légitimité des élus régionaux, le projet de loi prévoit l'élection au suffrage universel direct des représentants des entreprises au niveau régional, comme c'est actuellement le cas au niveau territorial. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales conservent leur statut d'établissement public et leurs missions de proximité. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a permis de prendre en compte les spécificités de certains territoires, notamment au travers des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France. Pour les chambres de commerce et d'industrie, le principe d'une ressource fiscale autonome et pérenne à compter de 2011, adossée à la nouvelle fiscalité des collectivités territoriales, a été conforté et précisé. Le texte adopté par l'Assemblée nationale a retenu un financement composé d'une taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (CFE) pour 40 %, dont le taux sera voté annuellement par chaque chambre de commerce et d'industrie de région, et d'une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 60 %, fondée sur un taux national, progressivement réduit de 15 % au total sur la période 2010-2013.
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