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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un arrêté ministériel du 6 janvier 1962. Il fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine, mentionnant tout mode d'épilation (exception faite pour les épilations à la pince ou à la cire) mais rien sur d'autres modes d'épilations comme la dépilation, technique extrêmement utilisée par les esthéticiennes. Cette profession se voit constamment réprimander par les instances représentants les professionnels de la santé, ces dernières la mettant en demeure de cesser de pratiquer certains actes esthétiques sous peine de poursuite pénales, au motif qu'ils sont contraires à cet arrêté ministériel. Ces techniques montrées du doigt par ces instances, sont pratiquées par des esthéticiennes qui sont, dans bon nombre de pays de l'Union européenne, déjà assurées pour de tels actes. Plusieurs pays ont d'ailleurs porté la dépilation permanente au référentiel des diplômes d'esthétiques, qui au dire de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du syndicat SNDV (pourtant très critique à l'égard de certaines pratiques des esthéticiennes) est un acte à visée purement esthétique, non médical, puisqu'il ne soigne aucune pathologie. De plus, au titre du droit individuel à la formation, les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) de l'esthétique (OPCAREC et AGEFOS) ont validé le financement de formations qualifiantes en lumière pulsée (technique faisant partie intégrante de la dépilation) en conformité avec le code du travail. Il semble donc difficile d'imaginer que ces mêmes pouvoirs publics qui financent ces formations qualifiantes, interdisent également l'usage de cette pratique par les esthéticiennes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, afin d'y ajouter à la liste des actes autorisés par les non médecins « la dépilation à l'aide d'un appareil à lumière pulsée ».
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