13ème législature

Question N° : 76220	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Espace rural et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4160
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2010  page :  6699
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	DSR
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le rapport de la direction générale des finances locales concernant les possibilités d'évolution des dotations de l'Etat en faveur des territoires ruraux, qui regroupent la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de développement rural (DDR) dans le cadre de la réforme de la dotation de solidarité rurale. Le rapport liste ainsi six propositions : resserrement du critère de potentiel financier, interdiction du cumul de la DSR bourgs-centres et de la DSR péréquation, fusionnement des deux parts, évaluation du potentiel financier sur la base de la moyenne de l'ensemble des communes et non plus par strate, articulation DSR-dotation d'intercommunalité ou suppression des attributions intérieures à un certain seuil. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle proposition, parmi les six évoquées par le rapport, retiendrait a priori son approbation ou quel type de dispositif entend-il mettre en place.
Texte de la REPONSE :	M. le ministre a éré saisi par l'honorable parlementaire afin de connaître l'état des réflexions relatives à la dotation de solidarité rurale (DSR). Lors de son audition par le comité des finances locales (CFL), le 1er décembre 2009, au regard des écarts constatés dans l'attribution des dotations de l'État entre territoires urbains et ruraux, il a proposé à ce que ce comité réfléchisse à un rééquilibrage de ces dotations en faveur des territoires ruraux. Un groupe de travail du CFL a été créé afin d'analyser les pistes possibles de réforme de la DSR. Il s'est réuni à plusieurs reprises. Les membres du CFL ont convenu d'attendre a minima la loi de finances pour 2011 pour engager la réforme de la DSR. Les pistes de réflexion envisagées lors de la dernière réunion du groupe sont les suivantes : a) Pour la fraction « bourg-centre » : abaissement du seuil d'éligibilité (en termes de potentiel financier) et potentielle inéligibilité des communes membres de CA ou de CU ; b) Potentielle inéligibilité des communes éligibles à la DSU de la strate des plus de 10 000 habitants. Pour la fraction « péréquation » : non-éligibilité des communes bénéficiaires de la DSR fraction « bourg-centre » ; on éligibilité des communes bénéficiaires de la DSR fraction « bourg-centre » et abaissement du seuil d'éligibilité. Il s'agit là d'hypothèses de travail sur lesquelles il conviendra de réfléchir à nouveau au vu des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, qui va notamment impacter le calcul du potentiel financier.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O