FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 76224  de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4129
Réponse publiée au JO le :  01/06/2010  page :  6054
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  sécurité alimentaire
Analyse :  fraise de veau. interdiction. pertinence
Texte de la QUESTION : M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la commercialisation de la fraise de veau. La fraise de veau rentre dans la composition de plusieurs plats gastronomiques qui ne peuvent plus à ce jour être exploités faute de matière première. C'est le cas du « Pétéram Luchonnais » qui est un plat local historique. Depuis l'épidémie de la vache folle, la fraise de veau était interdite tout comme les ris de veau. Or, depuis maintenant deux ou trois ans, les ris de veau ont à nouveau été autorisés. N'ayant plus de risque de contamination de la vache folle, il lui demande dans quel délai les services vétérinaires placés sous son autorité vont permettent la commercialisation de la fraise de veau.
Texte de la REPONSE : En France, la dénomination bouchère « fraise de veau » correspond à une partie de l'intestin des veaux qui est utilisée pour l'élaboration de certaines spécialités régionales, telles que le « Peteram Luchonnais ». La paroi de l'intestin des bovins contient des cellules qui sont susceptibles d'abriter du prion, agent responsable de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). De ce fait, conformément à la réglementation communautaire (règlement CE/999/2001), l'intestin - qui comprend la fraise de veau - fait partie des matériels à risque spécifiés (MRS) chez les bovins de tous âges et, étant donné le risque qu'il représente pour la santé humaine, doit être détruit par incinération. En application d'un des objectifs de la feuille de route pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) adoptée à Bruxelles le 15 juillet 2005, la liste des MRS doit être revue en fonction des nouveaux avis scientifiques et des données fournies par la surveillance des EST. C'est pourquoi, la France a sollicité la Commission européenne pour étudier si une actualisation de la liste des MRS était envisageable à la lumière des nouveaux avis scientifiques et notamment l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 17 juillet 2007 qui lui a été transmis accompagné d'une note. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) recommande, dans son avis en date du 10 septembre 2009, de maintenir le retrait total de l'intestin quel que soit l'âge des animaux. En conséquence, la réponse au niveau communautaire, à ce jour, n'est pas en faveur d'un changement de la liste des MRS. Cette position pourrait évoluer en fonction des données scientifiques nouvelles qui sont portées à la connaissance de l'AESA par les États membres, la France s'appuyant sur les avis de l'AFSSA en la matière.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O